Obligation de parking
Sova97
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dimanche 5 avril 2020
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5 avril 2020 à 14:52
Utilisateur anonyme - 5 avril 2020 à 15:49
Utilisateur anonyme - 5 avril 2020 à 15:49
1 réponse
Utilisateur anonyme
5 avril 2020 à 14:55
5 avril 2020 à 14:55
Bonjour,
Si ce n'est pas inscrit dans le bail, il n'a pas obligation de vous fournir un stationnement.
Donc il peut tout à fait demander un loyer pour le garage, ... que vous pouvez refuser en vous garant à l'extérieur.
Si ce n'est pas inscrit dans le bail, il n'a pas obligation de vous fournir un stationnement.
Donc il peut tout à fait demander un loyer pour le garage, ... que vous pouvez refuser en vous garant à l'extérieur.
5 avril 2020 à 15:11
5 avril 2020 à 15:49
Et vous échapperez peut être à la facturation rétro active ... si il oublie de le demander.