Bail location avec des erreurs
nadmo
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 7 avril 2020 à 17:39
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1 réponse
Utilisateur anonyme
5 avril 2020 à 14:58
5 avril 2020 à 14:58
Bonjour,
Ne confondez pas le bail du logement (qui doit être conforme à la loi de 89) et le bail du parking (qui est totalement libre "bail civil")
1- non
2- rien
3 - il n'y a pas de TVA (ni HT ni TTC)
Ne confondez pas le bail du logement (qui doit être conforme à la loi de 89) et le bail du parking (qui est totalement libre "bail civil")
1- non
2- rien
3 - il n'y a pas de TVA (ni HT ni TTC)
5 avril 2020 à 16:24
5 avril 2020 à 17:44
L'ICC est de moins en moins utilisé. Vous utilisez l'indice qui est prévu au contrat.
Je précise qu'il y a bien une TVA lorsque le parking est loué seul, indépendamment d'un logement. Sauf que je ne pense pas que vous gagnez plus de 32 600 euros grâce à ce parking, et comme vous êtes visiblement un particulier, vous n'avez pas à répercuter la TVA sur le loyer puisque vous n'allez pas la payer.
Cordialement,
Val