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4 réponses
Alors moi, je vais rajouter un bémol à la simple application des dispositions de l'article cité et chacun en fera ce qu'il voudra.
A ma connaissance, rien, dans la matière jurisprudentielle ne permet d'affirmer que son application concerne la "réception" d'un capital ou d'un bien. Il s'agit juste de déterminer le niveau de revenu que peut représenter ce capital ou ce bien sans être directement générateur de ressources.
Pour faire simple en comparant : je reçois une somme d'argent, je la déclare en autres ressources le mois de perception. Je la mets ensuite sur un produit financier non rémunérateur, je déclare en capital détenu. Je mets sur un produit financier rémunéré, je déclare les intérêts.
Bonne continuation,
A ma connaissance, rien, dans la matière jurisprudentielle ne permet d'affirmer que son application concerne la "réception" d'un capital ou d'un bien. Il s'agit juste de déterminer le niveau de revenu que peut représenter ce capital ou ce bien sans être directement générateur de ressources.
Pour faire simple en comparant : je reçois une somme d'argent, je la déclare en autres ressources le mois de perception. Je la mets ensuite sur un produit financier non rémunérateur, je déclare en capital détenu. Je mets sur un produit financier rémunéré, je déclare les intérêts.
Bonne continuation,
Bonjour
C'est compliqué
votre frère vat il habiter l'appartement ?
C'est compliqué
votre frère vat il habiter l'appartement ?
au RSA , dans ce cas la CAF enlève la moitié de la valeur locative au RSA de base et si il est a moitié propriétaire , je suppose le 1:4
la valeur locative doit figurer sur les impôts foncier je suppose ou le demander au département ou a la mairie ça n'a rien a voir avec la somme que vous pouvez le louer c'est nettement inférieur en principe ,
c'est juste une info , je ne sait même pas comment faut le déclarer
Attendez d'autres réponses ou renseignez vous au département ( a la CAF , ils ne savent rien en général ou les réponses sont très succinctes )
Sources: https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
la valeur locative doit figurer sur les impôts foncier je suppose ou le demander au département ou a la mairie ça n'a rien a voir avec la somme que vous pouvez le louer c'est nettement inférieur en principe ,
c'est juste une info , je ne sait même pas comment faut le déclarer
Attendez d'autres réponses ou renseignez vous au département ( a la CAF , ils ne savent rien en général ou les réponses sont très succinctes )
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Sources: https://www.codes-et-lois.fr/code-de-l-action-sociale-et-des-familles/article-r132-1
ah effectivement si c'est vous qui en avez en théorie l'usufruit et qui payaient toutes les charges dans il faudra le justifier si problèmes et ne pas dire que votre frère en a quelques avantages
car si je comprend bien l'état d'esprit du RSA , c'est que c'est une allocation de survie et qu'on retire a cette allocation tous les avantages qui viennent d’ailleurs , en argent ou en nature , mais on peut expliquer .
car si je comprend bien l'état d'esprit du RSA , c'est que c'est une allocation de survie et qu'on retire a cette allocation tous les avantages qui viennent d’ailleurs , en argent ou en nature , mais on peut expliquer .
Je n'ai pas fait un bête copier coller , c'était juste pour montrer que ysabe qui a déjà répondu avant moi avait raison et n'avait pas expliqué pourquoi , c'était pour appuyer sa réponse il y plein de gens qui répondent sans expliquer pourquoi , pourquoi vous me le reproché a moi ?
Cet article a été publié sur votre site au moins 50 fois .
Et les gens ne sont pas des enfants , ils peuvent demander des précisions
Cordialement
Cet article a été publié sur votre site au moins 50 fois .
Et les gens ne sont pas des enfants , ils peuvent demander des précisions
Cordialement
C'est exactement ça, le RSA pour mon frère est vraiment une question de survie, il c'est fait renverser par un taxi il y a 1 an et demi, il est handicapé d'un bras et ne peut plus travailler, intermittent du spectacle, le chomage n'a pas duré longtemps et dans l'attente de l’indemnisation (la procédure est encours) et la validation de la prise en compte de son handicap, c'est le RSA qui le fait vivre...
Si il reste des liquidités après la sucession, je les prendrais sur mon compte et les lui rendrait en liquide afin d'améliorer le quotidien, si les liquidités sont sur compte, la CAF le verra et il devra les déclarer...
bref, c'est terrible d'en arriver là .....
donc pour l'appartement, je me demandais comment faire
Si il reste des liquidités après la sucession, je les prendrais sur mon compte et les lui rendrait en liquide afin d'améliorer le quotidien, si les liquidités sont sur compte, la CAF le verra et il devra les déclarer...
bref, c'est terrible d'en arriver là .....
donc pour l'appartement, je me demandais comment faire
oui c'est terrible ,car l'individu au RSA n'a plus les mêmes droits qu'un citoyen Français normal , la CAF peut "fouiller " ses comptes bancaires ," fouiller" chez lui mais il faut le savoir, et les cadeaux , c'est de main a la main
Si il a l'AAH : on peut dire que c'est du social car la personne est respectée
Si il a l'AAH : on peut dire que c'est du social car la personne est respectée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2020 à 17:31
J'ai lu quelque part qu'il y avait une tolérance pour les aides pour la famille à hauteur du montant du RSA, est-ce vrai ?
amicalement
8 avril 2020 à 17:46
Attention quand même que l'absence de trace peut aussi générer un effet louche dans certaines situations.
Exemple de dossiers où il n'y a trace que de versements CAF sur un compte. Jamais aucun retrait ou paiement.
Si, si, déjà vu.
Légalement, il n'existe pas de tolérance puisque toutes les ressources sont prises en compte pour le calcul du RSA, sauf celles directement citées (R.262-11 du CASF). Au final, c'est juste que plus c'est petit, moins cela se voit et plus c'est difficile de prouver.
Après, ces ressources non déclarées étant généralement repérées lors de contrôles, il peut y avoir certaines acceptations (Noël, anniversaire,...) par les agents assermentés ou une politique plus ou moins "laxiste" des départements.
8 avril 2020 à 17:50
Mon frère est au RSA depuis 3 ans, jamais contrôle ... c'est normal ?
8 avril 2020 à 18:07
La prescription est de 2 ans, sauf fraude, où là on peut remonter à 5 ans au civil et même 6 au pénal.
Généralement, ça reste sur 3 car plus simple.
Peut-être que votre frère a juste eu à subir un appel de pièces, ou pas. Peut-être ne ressort-il pas dans les publics cibles. Peut-être est-il passé à travers. Peut-être n'a-t-il jamais été dénoncé par un voisin "bien intentionné",etc...
9 avril 2020 à 00:03
Merci pour les reponses