Je suis propriétaire d'une maison que j'aimerais diviser en 2 appartements.
Lilou
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4 avril 2020 à 23:21
_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 avril 2020 à 03:06
_lael_ Messages postés 5103 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 5 avril 2020 à 03:06
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_lael_
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Modifié le 5 avril 2020 à 03:14
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Ça dépend.
Si division officielle cela revient à diviser un lot existant en 2 lots.
Ce qui veut dire frais de géomètre, frais de copropriété (modification du RC pour la création d'un lot et recalcule des tantièmes), possiblement interdit par le RC selon la destination de l'immeuble.
Selon le PLU il se peut qu'il faille créer une place de parking pour le nouveau lot ou s'acquitter d'une taxe dans le cas contraire.
Mais ça permet de vendre les lots séparément.
Du coup il y a 2 taxes foncières, 2 taxes d'habitation, etc...
Il ne faut pas non plus oublier le fait de devoir refaire l'électricité pour rendre les appartements indépendants, ce qui implique de faire recertifier l'installation (certificat Consuel) avant qu'Enedis puisse venir poser un nouveau compteur.
Il faut aussi gérer les éventuelles servitudes d'évacuation des eaux usées, alimentation en eau, chauffage, etc...
Si division non officielle ça reste un seul lot.
Donc rien ne change en terme de taxes (une seule taxe foncière et une seule taxe d'habitation) et impossibilité de vendre les appartements séparément car on ne peut vendre que des lots entiers et pas des fractions de lots.
Si division officielle cela revient à diviser un lot existant en 2 lots.
Ce qui veut dire frais de géomètre, frais de copropriété (modification du RC pour la création d'un lot et recalcule des tantièmes), possiblement interdit par le RC selon la destination de l'immeuble.
Selon le PLU il se peut qu'il faille créer une place de parking pour le nouveau lot ou s'acquitter d'une taxe dans le cas contraire.
Mais ça permet de vendre les lots séparément.
Du coup il y a 2 taxes foncières, 2 taxes d'habitation, etc...
Il ne faut pas non plus oublier le fait de devoir refaire l'électricité pour rendre les appartements indépendants, ce qui implique de faire recertifier l'installation (certificat Consuel) avant qu'Enedis puisse venir poser un nouveau compteur.
Il faut aussi gérer les éventuelles servitudes d'évacuation des eaux usées, alimentation en eau, chauffage, etc...
Si division non officielle ça reste un seul lot.
Donc rien ne change en terme de taxes (une seule taxe foncière et une seule taxe d'habitation) et impossibilité de vendre les appartements séparément car on ne peut vendre que des lots entiers et pas des fractions de lots.
La législation juridique et financière évolue en permanence...