Modification règlement copropriété
Pophand
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4 avril 2020 à 21:54
rambouillet41 Messages postés 9458 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 septembre 2024 - 7 avril 2020 à 07:31
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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 avril 2020 à 22:04
4 avril 2020 à 22:04
Bonjour,
Il y a les honoraires du syndic et du notaire, puis la publication au SPF.
C'est plusieurs milliers d'euros.
Mon avis (qui n'engage que moi) c'est une très mauvaise idée d'autoriser les barbecues formellement. C'est la porte ouverte à tous les comportements nuisibles (déchets, bruits, etc) et danger d'incendie et/ou de brûlures dont le syndicat deviendra responsable.
Mieux vaut les "tolérer" sans rien dire, mais garder l'interdiction dans les faits.
Il y a les honoraires du syndic et du notaire, puis la publication au SPF.
C'est plusieurs milliers d'euros.
Mon avis (qui n'engage que moi) c'est une très mauvaise idée d'autoriser les barbecues formellement. C'est la porte ouverte à tous les comportements nuisibles (déchets, bruits, etc) et danger d'incendie et/ou de brûlures dont le syndicat deviendra responsable.
Mieux vaut les "tolérer" sans rien dire, mais garder l'interdiction dans les faits.
_lael_
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Modifié le 5 avril 2020 à 04:04
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En général les copro ne font pas refaire le RC à chaque résolution le modifiant pour des questions de coûts.
Alors que normalement, d'après l'art. 13 de la loi du 10 juillet 1965 les modifications ne sont opposables qu'après publication au SPF.
Mais j'ai toujours entendu dire que malgré cet article, les modifications du RC votées en AG s'imposaient à tous les actuels copropriétaires et leurs locataires même en l'absence de publication car ils en ont eu connaissance par le biais des PVs d'AG.
Quand à l'opposabilité aux tiers (nouveaux acquéreurs), le paragraphe 3 de l'art. 4 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 tranche également la question en disant que les modifications s'imposent à l'acquéreur même en l'absence de publication.
On peut donc s'interroger sur l'intérêt de la publication.
De plus, je pense qu'il n'y a pas vraiment d'intérêt à publier une modification "permissive" du RC.
Ça aurait surtout un intérêt pour des modifications restrictives.
Alors que normalement, d'après l'art. 13 de la loi du 10 juillet 1965 les modifications ne sont opposables qu'après publication au SPF.
Mais j'ai toujours entendu dire que malgré cet article, les modifications du RC votées en AG s'imposaient à tous les actuels copropriétaires et leurs locataires même en l'absence de publication car ils en ont eu connaissance par le biais des PVs d'AG.
Quand à l'opposabilité aux tiers (nouveaux acquéreurs), le paragraphe 3 de l'art. 4 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 tranche également la question en disant que les modifications s'imposent à l'acquéreur même en l'absence de publication.
On peut donc s'interroger sur l'intérêt de la publication.
De plus, je pense qu'il n'y a pas vraiment d'intérêt à publier une modification "permissive" du RC.
Ça aurait surtout un intérêt pour des modifications restrictives.
rambouillet41
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Modifié le 5 avril 2020 à 07:20
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Bonjour,
Vous avez raison, mais vous avez oublié un petit morceau de phrase concernant le décret : "et s'il est <gras>expressément constaté aux actes</gras> visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
Or il sera très difficile pour un syndicat de prouver :
1- que le syndic a bien demandé au notaire de mettre toutes les résolutions d'AG concernées
2- que le notaire, à la suite, a bien mis toutes ces résolutions dans les actes de la mutation.
coût pour modification : fonction d'honoraires qui sont libres. Mais vous ne ferez pas à moins de 1500 € (honoraires, syndic, notaire, et SPF)
Vous avez raison, mais vous avez oublié un petit morceau de phrase concernant le décret : "et s'il est <gras>expressément constaté aux actes</gras> visés au présent article qu'il en a eu préalablement connaissance et qu'il a adhéré aux obligations qui en résultent."
Or il sera très difficile pour un syndicat de prouver :
1- que le syndic a bien demandé au notaire de mettre toutes les résolutions d'AG concernées
2- que le notaire, à la suite, a bien mis toutes ces résolutions dans les actes de la mutation.
coût pour modification : fonction d'honoraires qui sont libres. Mais vous ne ferez pas à moins de 1500 € (honoraires, syndic, notaire, et SPF)
_lael_
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rambouillet41
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Modifié le 6 avril 2020 à 22:26
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Pour moi l'ensemble de cet article ambiguë est aussi hypocrite que la mention "lu et approuvé" à inscrire en bas d'un contrat de 20pages.
Ce qui revient à accepter sans réserve sans forcément avoir eu connaissance (faute d'avoir tout lu) de toutes les informations ni d'avoir réclamé les CGV de 50pages mentionnées dans ce même contrat.
Car c'est exactement de ça dont il est question, car la mention comme quoi l'acquéreur en a eu connaissance doit obligatoirement figurer à l'acte (cf premier paragraphe) même si ce n'est pas forcément le cas (si ça n'a pas été publié entre autres).
D'ailleurs le "s'ils ont été publiés" du premier paragraphe est une grosse blague car le dernier paragraphe indique qu'ils s'imposent à l'acquéreur quand même.
On peut supposer que c'est aussi pour ça que la loi ALUR a rendu un certain nombre de documents obligatoires lors d'une vente.
Ce qui revient à accepter sans réserve sans forcément avoir eu connaissance (faute d'avoir tout lu) de toutes les informations ni d'avoir réclamé les CGV de 50pages mentionnées dans ce même contrat.
Car c'est exactement de ça dont il est question, car la mention comme quoi l'acquéreur en a eu connaissance doit obligatoirement figurer à l'acte (cf premier paragraphe) même si ce n'est pas forcément le cas (si ça n'a pas été publié entre autres).
D'ailleurs le "s'ils ont été publiés" du premier paragraphe est une grosse blague car le dernier paragraphe indique qu'ils s'imposent à l'acquéreur quand même.
On peut supposer que c'est aussi pour ça que la loi ALUR a rendu un certain nombre de documents obligatoires lors d'une vente.
rambouillet41
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Modifié le 7 avril 2020 à 07:31
Modifié le 7 avril 2020 à 07:31
Pour moi l'ensemble de cet article ambiguë est aussi hypocrite que la mention "lu et approuvé" à inscrire en bas d'un contrat de 20pages.
cela dépend de quel côté vous vous placez ......;o)........ si vous etes nouveau copro, que vous contestiez et que le notaire n'a rien écrit dans l'acte ou si vous etes un ancien qui avait voté cette résolution....;o).....
La législation juridique et financière évolue en permanence...