Incendie chez un voisin - souscription et risque légal

solariums - 3 avril 2020 à 14:09
 Mirza01 - 13 oct. 2021 à 06:53
Bonjour,

Je viens de souscrire a une assurance MRH tout confort suite a un incendie qui a eu lieu chez un voisin du dessus (j'habite au premier étage, lui au deuxième). Etant propriétaire depuis quelques mois, je n'avais pas pensé a souscrire une assurance MRH au sens ou cela ne m'avait pas été signalé chez mon notaire (j'ai juste une assurance emprunt pour mon crédit logement).

Après première constatation avec les pompiers (qui ont innondé l'immeuble), mon appartement n'est pas touché, mais je pense a un risque fort de dommages structurels ou dégats des eaux dans le temps (d'ou ma souscription après coup).

En souscrivant a l'assurance, j'ai juste eu comme question (sur internet) si j'ai a déclarer un sinistre dans l'appartement dont je suis propriétaire (ce qui n'est pas le cas, l'incendie ne m'ayant ni touché ni a eu lieu dans mon appartement), et j'ai répondu non.

Si un dégat arrive dans les jours ou mois qui suivent, y'a t'il un risque d’être désigné fraudeur ou de me faire refuser le remboursement (j'ai pris une formule confort maximale pour mon 2 pièces) ? On ne m'a jamais demandé si il y'a eu des sinsitres dans l'immeuble ou chez des voisins.

Merci pour votre aide

5 réponses

Utilisateur anonyme
3 avril 2020 à 14:37
Bonjour,
La loi du 10 Juillet 1965
Article 9-1 
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.

En cas de dégâts chez vous suite à l'incendie chez le voisin, c'est l'assurance du voisin qui vous indemnise. mais c'est plus simple par le biais d'une MRH qui vous indemnise et se retourne contre l'assureur du voisin.

NB : Pour la structure, c'est l'assurance de l'immeuble qui couvre.
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