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5 réponses
Utilisateur anonyme
3 avril 2020 à 14:37
3 avril 2020 à 14:37
Bonjour,
La loi du 10 Juillet 1965
En cas de dégâts chez vous suite à l'incendie chez le voisin, c'est l'assurance du voisin qui vous indemnise. mais c'est plus simple par le biais d'une MRH qui vous indemnise et se retourne contre l'assureur du voisin.
NB : Pour la structure, c'est l'assurance de l'immeuble qui couvre.
La loi du 10 Juillet 1965
Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre.
En cas de dégâts chez vous suite à l'incendie chez le voisin, c'est l'assurance du voisin qui vous indemnise. mais c'est plus simple par le biais d'une MRH qui vous indemnise et se retourne contre l'assureur du voisin.
NB : Pour la structure, c'est l'assurance de l'immeuble qui couvre.