Lino décoloré par le soleil
primavera_9999
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Actuellement en location, je suis supposée rendre le logement prochainement.
Dans une des pièces, j'ai mis un tapis sur le lino, et en enlevant le tapis, je me suis rendue compte que le soleil / luminosité avait décoloré l'ensemble du lino, et il y a donc une légère démarcation par rapport au tapis.
A votre avis, s'agit-il d'une "dégradation" à ma charge, ou cela pourra-t-il être considéré comme l'usure normale du sol (cela fait 5 ans que je suis dans l'appartement, qui a 8 ans).
Merci pour vos réponses.
Actuellement en location, je suis supposée rendre le logement prochainement.
Dans une des pièces, j'ai mis un tapis sur le lino, et en enlevant le tapis, je me suis rendue compte que le soleil / luminosité avait décoloré l'ensemble du lino, et il y a donc une légère démarcation par rapport au tapis.
A votre avis, s'agit-il d'une "dégradation" à ma charge, ou cela pourra-t-il être considéré comme l'usure normale du sol (cela fait 5 ans que je suis dans l'appartement, qui a 8 ans).
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Tapis décoloré par le soleil
- Prix autoroute du soleil - Guide
- Trace tapis sur parquet - Forum Immobilier
- Secouer tapis balcon - Forum Voisinage
- Lever du soleil - Guide
- Vol lunette de soleil assurance - Forum Assurances
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
extrait :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
cdt.