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Lino décoloré par le soleil

primavera_9999 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020 - 2 avril 2020 à 18:25
djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 - 2 avril 2020 à 20:16
Bonjour,
Actuellement en location, je suis supposée rendre le logement prochainement.
Dans une des pièces, j'ai mis un tapis sur le lino, et en enlevant le tapis, je me suis rendue compte que le soleil / luminosité avait décoloré l'ensemble du lino, et il y a donc une légère démarcation par rapport au tapis.

A votre avis, s'agit-il d'une "dégradation" à ma charge, ou cela pourra-t-il être considéré comme l'usure normale du sol (cela fait 5 ans que je suis dans l'appartement, qui a 8 ans).

Merci pour vos réponses.

1 réponse

Réponse 1 / 1
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 949
2 avril 2020 à 18:42
Non ce n'est pas a votre charge c'est de la vétusté
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primavera_9999 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020
2 avril 2020 à 19:08
Merci. Même si j'avais mis un tapis ?
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djivi38 Messages postés 52245 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 10 décembre 2024 15 405 > primavera_9999 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 23 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2020
2 avril 2020 à 20:16
bonjour,

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

extrait :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

cdt.
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