Un petit coup de main

Jeromepalumbo -  
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J ai vu une annonce sur le bon coin concernant un appartement à louer dans une zone artisanal uniquement pour une personne avec un numéro de siret(non conventionné caf) le proprio nous a fait signer un bail commercial pour celui ci(il nous l a bien vendu..),le compteur EDF que nous payons fourni l électricité pour deux locaux qui ne nous concerne pas (louer à d autres personnes)nous payons cent euro de foncier et quarante euro d eau par mois (sans justificatif)suite au confinement le proprio ne veut pas faire élan de solidarité en baissant légèrement le loyer (nous payons 930€par mois)+ un crédit étant au chômage partiel et sentant la complication financière arrivée avant d avoir la tête sous l eau je me demandai si le proprio était en règle avec la législation française auquel cas je pourrais argumenter pour l obliger a faire un geste du temps de cette situation puis je l obligé à séparer les compteurs s il m arrivai de ne plus pouvoir payer mes loyer que se passera-t-il puis je gelé mes loyer à t il le droit de me faire payer du foncier sans justificatifs par avance merci pour vos réponses
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1 réponse

relou Messages postés 6006 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 378
 
bonjour
S'il s'agit d'un bail commercial le paiement des loyers peut être suspendu , a votre demande,pendant la periode de confinement .c'est la loi .
pour le reste ne payez rien sans justificatif .
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Jeromepalumbo Messages postés 3 Statut Membre
 
Un très grand merci ????
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064
 
bonjour,

mais un bailleur a-t-il le droit de faire un bail commercial pour un logement d'habitation situé dans une zone artisanale ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Jeromepalumbo Messages postés 3 Statut Membre > djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Bonjour Je ne sais pas c est la mon problème une chose est sure c’est que nous avons signé un bail commercial avec notre numéro siret salutations
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 064 > Jeromepalumbo Messages postés 3 Statut Membre
 
C'est à relou que je posais la question... :-)
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