Un petit coup de main

Jeromepalumbo - 3 avril 2020 à 15:02
djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 - 4 avril 2020 à 17:27
Bonjour,
J ai vu une annonce sur le bon coin concernant un appartement à louer dans une zone artisanal uniquement pour une personne avec un numéro de siret(non conventionné caf) le proprio nous a fait signer un bail commercial pour celui ci(il nous l a bien vendu..),le compteur EDF que nous payons fourni l électricité pour deux locaux qui ne nous concerne pas (louer à d autres personnes)nous payons cent euro de foncier et quarante euro d eau par mois (sans justificatif)suite au confinement le proprio ne veut pas faire élan de solidarité en baissant légèrement le loyer (nous payons 930€par mois)+ un crédit étant au chômage partiel et sentant la complication financière arrivée avant d avoir la tête sous l eau je me demandai si le proprio était en règle avec la législation française auquel cas je pourrais argumenter pour l obliger a faire un geste du temps de cette situation puis je l obligé à séparer les compteurs s il m arrivai de ne plus pouvoir payer mes loyer que se passera-t-il puis je gelé mes loyer à t il le droit de me faire payer du foncier sans justificatifs par avance merci pour vos réponses

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 346
4 avril 2020 à 11:28
bonjour
S'il s'agit d'un bail commercial le paiement des loyers peut être suspendu , a votre demande,pendant la periode de confinement .c'est la loi .
pour le reste ne payez rien sans justificatif .
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Jeromepalumbo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020
4 avril 2020 à 13:30
Un très grand merci ????
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djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390
4 avril 2020 à 14:01
bonjour,

mais un bailleur a-t-il le droit de faire un bail commercial pour un logement d'habitation situé dans une zone artisanale ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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Jeromepalumbo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020 > djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024
4 avril 2020 à 16:58
Bonjour Je ne sais pas c est la mon problème une chose est sure c’est que nous avons signé un bail commercial avec notre numéro siret salutations
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djivi38 Messages postés 52188 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 novembre 2024 15 390 > Jeromepalumbo Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 avril 2020
4 avril 2020 à 17:27
C'est à relou que je posais la question... :-)
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