Vice Caché : prouver la mauvaise foi du vendeur
ManoNancy
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5 juil. 2019 à 14:39
Thordendall Messages postés 2451 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 5 juil. 2019 à 22:13
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Thordendall
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5 juil. 2019 à 22:13
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Bonjour,
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/les-garanties-de-lacheteur-apres-la-vente/a6216/la-garantie-des-vices-caches
Le vendeur particulier
Il est d'usage, pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les compromis comportent une telle clause.
Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi, en d'autres termes, s'il avait connaissance du vice avant la vente. Car encore une fois, le vice caché n'est pas un vice que le vendeur a lui-même caché. Le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.
cordialement
https://www.pap.fr/acheteur/garanties-apres-achat/les-garanties-de-lacheteur-apres-la-vente/a6216/la-garantie-des-vices-caches
Le vendeur particulier
Il est d'usage, pour le vendeur particulier, de s'exonérer de la garantie des vices cachés. Tous les compromis comportent une telle clause.
Toutefois, malgré cette clause, cette exonération de garantie ne joue pas, et le vendeur vous doit donc la garantie, s'il est de mauvaise foi, en d'autres termes, s'il avait connaissance du vice avant la vente. Car encore une fois, le vice caché n'est pas un vice que le vendeur a lui-même caché. Le vendeur peut ignorer ce vice, précisément parce qu'il n'est pas décelable. En revanche, s'il en avait connaissance, la garantie des vices cachés est due.
cordialement