Frais de justice bailleur
Lili
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Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15512 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, suite à une dette de loyer mon bailleur m'a envoyé la première fois un commandement de payer puis une assignation à comparaître par un huissier de justice. Avant le passage au tribunal j'ai réglé la dette. Donc le passage au tribunal a été annulé par lhuissier de justice a la demande du bailleur puisque tout était réglé. Sauf qu'au jour d'aujourd'hui mon bailleur m'envoie une facture de 392 eur stipulant que ce sont des frais de justice qu'à engendrer la dette et que je dois leur payer. J'ai dit qu'il était or de question de régler ses frais puisque ce nest pas à moi de payer lhuissier. Pour cela il faut qu'il demande un remboursement des frais de justice via le juge mais comme l'assignation a comparaître a été annulée donc pas de jugement et donc pas de remboursement de frais. Du coup les frais de huissier sont à leur charge. Pouvez vous me dire s'il ont le droit de me réclamer le remboursement des frais de justice. Je pense que si c'était vraiment à moi de payer lhuissier j'aurai eu en principe la facture directement par eux et non pas directement du bailleur. Merci de vos réponses
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8 réponses
C'est le bailleur qui avance les frais d'huissier.
Il ne peut les récupérer auprès du locataire que sur décision de justice ou titre exécutoire (injonction de payer).
Dans la mesure où il a mis fin à la procédure il n'a donc plus de levier pour obtenir le paiement des frais de recouvrement auprès du locataire.
Il ne peut les récupérer auprès du locataire que sur décision de justice ou titre exécutoire (injonction de payer).
Dans la mesure où il a mis fin à la procédure il n'a donc plus de levier pour obtenir le paiement des frais de recouvrement auprès du locataire.
Lili
Bnj c'est ce qu'il me semblait. Il essaie indûment de récupérer les frais. Est ce que quelqu'un sait comment je peux contester.?car si c'est auprès d'eux c'est clair qu'ils vont dire non. Dois je saisir la justice pour 392 eur ?? Ça va me coûter plus cher ! Merci
Les frais d'huissier pour loyers impayés sont à la charge du bailleur.
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1587312/combien-coutent-les-frais-dhuissier-pour-loyers-impayes
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7076414-frais-huissiers-a-la-charge-de-qui#15
► http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1587312/combien-coutent-les-frais-dhuissier-pour-loyers-impayes
► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7076414-frais-huissiers-a-la-charge-de-qui#15
Les frais de relance sont des frais émis par le bailleur. (ne sont pas dus)
Le commandement et les frais d'assignation le sont par HUISSIER.(sont à la charge du débiteur car prévus par la loi).
Pigez vous la différence ? :-)
Le commandement et les frais d'assignation le sont par HUISSIER.(sont à la charge du débiteur car prévus par la loi).
Pigez vous la différence ? :-)
OK.
En effet, c'est plus clair comme ça.
J'avoue ne pas avoir pris le temps ce matin d'une analyse très minutieuse.
Donc Lili est bien redevable des sommes réclamées puisque ce ne sont pas des frais de relance ....
En effet, c'est plus clair comme ça.
J'avoue ne pas avoir pris le temps ce matin d'une analyse très minutieuse.
Donc Lili est bien redevable des sommes réclamées puisque ce ne sont pas des frais de relance ....
Pouvez vous me dire s'il ont le droit de me réclamer le remboursement des frais de justice.
Bien sur qu'ils ont le droit dès lors que ces frais résultent directement de votre mauvais comportement. Vous devez donc supporter les conséquences de votre non respect des dispositions prévues au bail parmi lesquelles figure le paiement de votre loyer.
Espérons que cela vous servira de leçon pour l'avenir.
Bien sur qu'ils ont le droit dès lors que ces frais résultent directement de votre mauvais comportement. Vous devez donc supporter les conséquences de votre non respect des dispositions prévues au bail parmi lesquelles figure le paiement de votre loyer.
Espérons que cela vous servira de leçon pour l'avenir.
Mon loyer n'a pas été payé suite à des imprévus. À un moment donné de ma vie j'ai du faire un choix entre payer le loyer et nourrir mes trois enfants.. Donc le choix pour moi était sans équivoque. D'autant plus que des le départ je savais que j'allais avoir une prime de fin d'année avce laquelle je savais que j'allais solder la dette. C'était juste une questions de trois mois ! De bonne foi que je suis, J'en avais parlé à mon bailleur qui a préféré lancér une procédure judiciaire plutôt que d'attendre trois mois. Donc la mauvaise foi emagne de lui et non de moi surtout qu'en tant que bailleur social, il avait les moyens d'attendre. Moi dès le départ je savais que le loyer allait être réglé avant même d'arriver devant le tribunal. À lui aussi ça lui servira de leçon !
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" Est ce que quelqu'un sait comment je peux contester.? " : sauf si cette facture vous est parvenue par recommandé (auquel cas il faut répondre par le même moyen), simplement en ne payant pas, en faisant le mort, puisque cette facture ne vous concerne pas.
S'ils insistent un peu, vous leur rappelez juste l'article 4 -alinéa p- de la loi du 4 juillet 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
qui met à la seule charge du bailleur les frais de relance, confirmé par (au moins) un arrêt de la Cour de cassation de 2011 :
► https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/914_13_20744.html
S'ils insistent un peu, vous leur rappelez juste l'article 4 -alinéa p- de la loi du 4 juillet 1989 :
► https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310/2020-12-03/
qui met à la seule charge du bailleur les frais de relance, confirmé par (au moins) un arrêt de la Cour de cassation de 2011 :
► https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/914_13_20744.html
Cour de cassation juin 2018....Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 28 juin 2018, n° 17-15782
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-recouvrement-a-la-charge-du-bailleur-ou-du-locataire
Il y a frais de relances ou commandement de payer.
Dans le cas présent, il s'agit bien d'un commandement de payer, acte prévu par la loi à charge du débiteur.
https://www.weblex.fr/weblex-actualite/frais-de-recouvrement-a-la-charge-du-bailleur-ou-du-locataire
Il y a frais de relances ou commandement de payer.
Dans le cas présent, il s'agit bien d'un commandement de payer, acte prévu par la loi à charge du débiteur.
Les frais de relances ne sont pas prévus par la loi comme le commandement, ils peuvent n'êtres que des frais de lettre recommandée, de timbre ou de frais imaginaires demandés par le bailleur. Ceux-ci ne sont pas dus, mais...
Je vous indique ici que le COMMANDEMENT de payer et les frais d'assignation sont à la charge du débiteur car "prévus" par la loi.
Je vous indique ici que le COMMANDEMENT de payer et les frais d'assignation sont à la charge du débiteur car "prévus" par la loi.
!
Cependant, l'arrêt précité parle bien lui aussi très précisément de commandement et d'assignation mis indûment à la charge du bailleur ...
???
► https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/914_13_20744.html
Cependant, l'arrêt précité parle bien lui aussi très précisément de commandement et d'assignation mis indûment à la charge du bailleur ...
???
► https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/troisieme_chambre_civile_3171/2011_3706/juillet_3955/914_13_20744.html
Vous mélangez les deux...
Il y a bien commandement et assignation, mais l'arrêt de la cour de cass rend son jugement sur :
Attendu que la cour d’appel, accueillant la demande, a condamné M. X… à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance ;
ne remet pas en cause le commandement et l'assignation.
Juge :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à payer une somme au titre des frais de relance, l
Il y a bien commandement et assignation, mais l'arrêt de la cour de cass rend son jugement sur :
Attendu que la cour d’appel, accueillant la demande, a condamné M. X… à payer, conformément aux clauses contractuelles, une somme incluant des frais de relance ;
ne remet pas en cause le commandement et l'assignation.
Juge :
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné M. X… à payer une somme au titre des frais de relance, l
Bonjour, dans le courrier du bailleur il est juste noté que je dois leur rembourser 392 euros correspondant aux frais de justice. Rien n'est détaillé. Par contre en leur téléphonant, ils m'ont dit que ça correspondait aux commandement de payer et à l'assignation à comparaître. Mais comme j'ai payé avant le passage au tribunal le bailleur a annulé l'audience car il n'y avait plus de motif (dette soldée) du coup ya pas de jugement.
Rebonjour à tous, donc pour en finir j'ai reçu la quittance de loyer sur laquelle il y a une ligne supplémentaire où il noté "frais de poursuite de droit commun" 392 euros. Alors que sur leur courrier reçu en début de semaine il était noté "frais de justice" c'est bien la même chose ?? Pourquoi il ne m'envoie pas par écrit le détail ? Et surtout pourquoi ce n'est pas l'huissier qui me le facture directement ? Il ya plein de site sur le net qui se contredise. Et si en faisant le courrier de contestation ce dernier se solde par une réponse négative du bailleur auprès de qui je peux recontester ? Merci à nouve de vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...