A voir également:
- Il pleut dans mon 2éme salon
- Ilc 2ème trimestre 2023 - - Droit et bail commercial
- Indice ilat 2ème trimestre 2023 - - Location
- Bourse 2eme trimestre - - Etudes
- Icc 2eme trimestre 2023 - - Location
- Irl 2eme trimestre 2023 - - Location Nue
1 réponse
Utilisateur anonyme
31 mars 2020 à 17:16
31 mars 2020 à 17:16
Bonjour,
La loi est la même pour tous.
Votre logement n'est pas décent et insalubre.
Contactez la mairie et si elle ne fait rien la préfecture.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Notez que d'ici la fin du confinement les services sont ralentis.
La loi est la même pour tous.
Votre logement n'est pas décent et insalubre.
Contactez la mairie et si elle ne fait rien la préfecture.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16158
Notez que d'ici la fin du confinement les services sont ralentis.
31 mars 2020 à 17:19
31 mars 2020 à 18:58