CO bailleur [Résolu]

Signaler
-
Messages postés
33646
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
18 mai 2020
-
Bonjour,
Mon frère me demande de signer un contrat de location d'appartement avec lui car ses seuls revenus ne sont pas assez importants pour le propriétaire. Et il pense annuler cette clause dans quelques mois.
Est ce possible ? En quoi cela m'engage ? J'ai en projet de louer un appartement avec mon ami l'année prochaine. Je suis logée à titre gracieux chez mes parents pour l'instant.

3 réponses

Messages postés
22790
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
17 mai 2020
8 766
Bonjour,
C'est une fraude. C'est vous qui voyez ....
Messages postés
33646
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
18 mai 2020
7 967
bonjour,

NB : le bailleur EST le propriétaire :-) votre titre aurait dû être "co locataire"...

cdt.
Messages postés
201
Date d'inscription
dimanche 2 février 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
18 mai 2020
69
Je dirais même qu'en plus d'être assimilable à une fraude, votre nom au bail ne "s'annule" pas comme ça en claquant des doigts et encore moins au bout de quelques mois.

Déjà si la location se fait par une agence ça a un coût : les agences font payer les avenants en moyenne 300€.
De plus aucune agence ni propriétaire acceptera de sortir quelqu'un du bail si la personne restante ne remplit pas les conditions de revenus pour le paiement du loyer seule.
Être inscrit au bail cela signifie également que vous êtes solidaire du paiement du loyer et des dégradations éventuelles.

En cas de bail inscrit à plusieurs noms, n'importe qui peut poser son préavis et quitter le logement, le bail reste valide pour ceux qui restent.
Cependant dans ce cas-là le préavis n'est pas de 3mois (ou 1mois en zone tendu ou meuble) mais de 6mois incompressible.
Messages postés
33646
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Non membre
Dernière intervention
18 mai 2020
7 967
bonjour,

"De plus aucune agence ni propriétaire acceptera de sortir quelqu'un du bail si la personne restante ne remplit pas les conditions de revenus pour le paiement du loyer seule. (...) Cependant dans ce cas-là le préavis n'est pas de 3mois (ou 1mois en zone tendu ou meuble) mais de 6mois incompressible. "

Lors du départ d'un des 2 titulaires du bail qui a donné son congé (en respectant le préavis adéquat), le bail se poursuit sans changement au profit du locataire restant.

--> Si clause de solidarité : le locataire sortant reste solidaire des dettes du loyer/charges du locataire restant pendant 6 mois après la fin de son préavis.

--> Si PAS de clause de solidarité : la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le co titulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »
Dossier à la une