CO bailleur

Résolu

Fafa - 31 mars 2020 à 18:45
djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 31 mars 2020 à 20:35

Bonjour,
Mon frère me demande de signer un contrat de location d'appartement avec lui car ses seuls revenus ne sont pas assez importants pour le propriétaire. Et il pense annuler cette clause dans quelques mois.
Est ce possible ? En quoi cela m'engage ? J'ai en projet de louer un appartement avec mon ami l'année prochaine. Je suis logée à titre gracieux chez mes parents pour l'instant.

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3 réponses

Réponse 1 / 3

Utilisateur anonyme
31 mars 2020 à 19:49

Bonjour,
C'est une fraude. C'est vous qui voyez ....

Réponse 3 / 3

_lael_ Messages postés 4414 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 2 008
Modifié le 31 mars 2020 à 20:25

Je dirais même qu'en plus d'être assimilable à une fraude, votre nom au bail ne "s'annule" pas comme ça en claquant des doigts et encore moins au bout de quelques mois.

Déjà si la location se fait par une agence ça a un coût : les agences font payer les avenants en moyenne 300€.
De plus aucune agence ni propriétaire acceptera de sortir quelqu'un du bail si la personne restante ne remplit pas les conditions de revenus pour le paiement du loyer seule.
Être inscrit au bail cela signifie également que vous êtes solidaire du paiement du loyer et des dégradations éventuelles.

En cas de bail inscrit à plusieurs noms, n'importe qui peut poser son préavis et quitter le logement, le bail reste valide pour ceux qui restent.
Cependant dans ce cas-là le préavis n'est pas de 3mois (ou 1mois en zone tendu ou meuble) mais de 6mois incompressible.

djivi38 Messages postés 51307 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 15 115
Modifié le 31 mars 2020 à 20:35

bonjour,

"De plus aucune agence ni propriétaire acceptera de sortir quelqu'un du bail si la personne restante ne remplit pas les conditions de revenus pour le paiement du loyer seule. (...) Cependant dans ce cas-là le préavis n'est pas de 3mois (ou 1mois en zone tendu ou meuble) mais de 6mois incompressible. "

Lors du départ d'un des 2 titulaires du bail qui a donné son congé (en respectant le préavis adéquat), le bail se poursuit sans changement au profit du locataire restant.

--> Si clause de solidarité : le locataire sortant reste solidaire des dettes du loyer/charges du locataire restant pendant 6 mois après la fin de son préavis.

--> Si PAS de clause de solidarité : la jurisprudence de la Cour de Cassation a considéré que le colocataire sortant n’est pas redevable des loyers et charges afférents à la période de préavis dès lors que le logement se trouve occupé pendant la même période par le co titulaire du bail (Cour de Cassation du 28 octobre 2009 n°08-17209). »

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