Remboursement depot de garantie
Résolu
christophe
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'etais locataire
le delai de 2 mois après EDLS est depassé
l'EDLS contradictoire signalant des retouches de peinture à effectuer , mais aucune facture ni devis de communiqué depuis ces 2 mois
Dois-je demander au proprietaire le versement de l'integralité du depot de garantie ?
j'etais locataire
le delai de 2 mois après EDLS est depassé
l'EDLS contradictoire signalant des retouches de peinture à effectuer , mais aucune facture ni devis de communiqué depuis ces 2 mois
Dois-je demander au proprietaire le versement de l'integralité du depot de garantie ?
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2 réponses
Bonjour,
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Du moment que le délai légal de restitution du DG est dépassé, vous pouvez faire un courrier R+AR mettant en demeure votre bailleur de vous restituer << <ital l'intégralité de votre DG, à défaut, le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues, + une pénalités de retard de 10% de 1 mois de loyer hors charges par chaque mois de retard entamé.</ital> >>
Supposons un rendu de l'intégralité des clés le 31/01 et un loyer mensuel hors charges de 550 € :
--> si EDLS conforme à EDLE : la restitution de l'intégralité du DG aurait dû être au + tard le 29/02 => demain (1°/04) commencera le 2° mois de retard --> (10% x 550) x 2 = 110 €
--> si EDLS non conforme à l'EDLE : la restitution de l'intégralité du DG aurait dû être au + tard le 31/03 : demain (1°/04) commencera le 1° mois de retard --> 10% x 550 = 55 €
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un MERCI d’avance aurait été apprécié…
Du moment que le délai légal de restitution du DG est dépassé, vous pouvez faire un courrier R+AR mettant en demeure votre bailleur de vous restituer << <ital l'intégralité de votre DG, à défaut, le solde de votre DG accompagné des justificatifs des retenues, + une pénalités de retard de 10% de 1 mois de loyer hors charges par chaque mois de retard entamé.</ital> >>
Supposons un rendu de l'intégralité des clés le 31/01 et un loyer mensuel hors charges de 550 € :
--> si EDLS conforme à EDLE : la restitution de l'intégralité du DG aurait dû être au + tard le 29/02 => demain (1°/04) commencera le 2° mois de retard --> (10% x 550) x 2 = 110 €
--> si EDLS non conforme à l'EDLE : la restitution de l'intégralité du DG aurait dû être au + tard le 31/03 : demain (1°/04) commencera le 1° mois de retard --> 10% x 550 = 55 €
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
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