Etat des lieux modifié
piter5823
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Le bailleur et moi-même (son locataire) avons signé un EDL de sortie avec remise des clés le 29/03/20. Lors de l'EDL, le bailleur a apporté des notifications au crayon papier sur l'EDL. J'ai moi-même apporté des notifications au stylo bleu. Après signature, nous avons convenu que le bailleur devait m'envoyer par mail l'exemplaire signé ensemble. Cependant, le bailleur m'a bien envoyé par mail l'exemplaire signé le 29/03/20 mais en recopiant en stylo rouge les annotations marqués par lui-même et en ajoutant d'autre réparations (mais je ne peux pas le prouver).
En revanche, le 30/03/20 le bailleur me renvoit par mail l'état des lieux mais avec des remarques additionnelles en rouge. Je peux donc prouver que l'état des lieux à été falsifié en comparant l'EDL du 29/03 à celui du 30/03. Puis considérer l'EDL comme nul et lui demander la restitution intégrale de la caution ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Le bailleur et moi-même (son locataire) avons signé un EDL de sortie avec remise des clés le 29/03/20. Lors de l'EDL, le bailleur a apporté des notifications au crayon papier sur l'EDL. J'ai moi-même apporté des notifications au stylo bleu. Après signature, nous avons convenu que le bailleur devait m'envoyer par mail l'exemplaire signé ensemble. Cependant, le bailleur m'a bien envoyé par mail l'exemplaire signé le 29/03/20 mais en recopiant en stylo rouge les annotations marqués par lui-même et en ajoutant d'autre réparations (mais je ne peux pas le prouver).
En revanche, le 30/03/20 le bailleur me renvoit par mail l'état des lieux mais avec des remarques additionnelles en rouge. Je peux donc prouver que l'état des lieux à été falsifié en comparant l'EDL du 29/03 à celui du 30/03. Puis considérer l'EDL comme nul et lui demander la restitution intégrale de la caution ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
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1 réponse
Bonjour,
L'EDL doit être signé des 2 parties et chacun recevoir immédiatement son exemplaire.
Cet envoi ultérieur par mail fait planer le doute d'une falsification a posteriori.
Pourquoi n'avez vous pas pris en photo le document ???
En tout cas, celui daté du 30 n'a aucune valeur. Il va falloir se baser sur celui du 29 que vous aurez du mal à contester.
Il ne vous rendra pas une "caution" (c'est une personne !) mais un DEPOT DE GARANTIE.
Et si vous voulez contester il faudra aller en justice.
L'EDL doit être signé des 2 parties et chacun recevoir immédiatement son exemplaire.
Cet envoi ultérieur par mail fait planer le doute d'une falsification a posteriori.
Pourquoi n'avez vous pas pris en photo le document ???
En tout cas, celui daté du 30 n'a aucune valeur. Il va falloir se baser sur celui du 29 que vous aurez du mal à contester.
Il ne vous rendra pas une "caution" (c'est une personne !) mais un DEPOT DE GARANTIE.
Et si vous voulez contester il faudra aller en justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le fait d'avoir envoyé 2 EDL différents ne prouve t-il pas la falsification ?