Vendeur refuse de signer l'acte authentique
sorgoliv
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relou Messages postés 6003 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier fin d'octobre. La signature définitive était prévu pour fin février.
Suite au temps de réponse de la banque ainsi que des notaires pour convenir d'une date, la signature a été retarder.
Mais cela fait maintenant par 2 fois que la propriétaire refuse la date proposé par les notaires, impose un horaire tardif pour la signature ect...
Nous nous sommes engagé au prés d'un maitre d’œuvre pour la rénovation de ce bien et avons déjà eut des dépenses pour des professionnels. Nous sommes actuellement locataire et souhaiterions commencer les travaux le plus rapidement possible afin de quitter notre appartement en location pour ce bien immobilier.
La propriétaire refuse la signature actuellement et souhaite attendre la fin du confinement ( de peur de sortir ), alors que les notaires nous ont proposer l'acte de vente définitif par procuration.
Nous avons peur que cette situation dure et que, malgré la fin du confinement, la propriétaire recule toujours la date de signature. Nous avons signé le compromis il y a maintenant plus de 5 mois.
Quel sont nos options?
Merci d'avance pour vos réponses.
Nous avons signé un compromis de vente pour un bien immobilier fin d'octobre. La signature définitive était prévu pour fin février.
Suite au temps de réponse de la banque ainsi que des notaires pour convenir d'une date, la signature a été retarder.
Mais cela fait maintenant par 2 fois que la propriétaire refuse la date proposé par les notaires, impose un horaire tardif pour la signature ect...
Nous nous sommes engagé au prés d'un maitre d’œuvre pour la rénovation de ce bien et avons déjà eut des dépenses pour des professionnels. Nous sommes actuellement locataire et souhaiterions commencer les travaux le plus rapidement possible afin de quitter notre appartement en location pour ce bien immobilier.
La propriétaire refuse la signature actuellement et souhaite attendre la fin du confinement ( de peur de sortir ), alors que les notaires nous ont proposer l'acte de vente définitif par procuration.
Nous avons peur que cette situation dure et que, malgré la fin du confinement, la propriétaire recule toujours la date de signature. Nous avons signé le compromis il y a maintenant plus de 5 mois.
Quel sont nos options?
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Vendeur refuse de signer l'acte authentique
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte authentique - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Lettre de motivation vendeur débutant - Guide
3 réponses
Bonjour
Si vous avez des recours théoriques, dans la pratique vous n'en avez aucun de valable..Tous les tribunaux judiciaires ont réduit drastiquement leurs audiences aux affaires urgentes et donc cela ne vous servirait à rien d'engager une procédure judiciaire.
Si vous avez des recours théoriques, dans la pratique vous n'en avez aucun de valable..Tous les tribunaux judiciaires ont réduit drastiquement leurs audiences aux affaires urgentes et donc cela ne vous servirait à rien d'engager une procédure judiciaire.
bonjour
le notaire doit mettre en demeure le vendeur de signer .Puisque le notaire propose de signer par procuration le vendeur n'a pas de raison valable de refuser .
pourquoi le vendeur agit il ainsi ?
le notaire doit mettre en demeure le vendeur de signer .Puisque le notaire propose de signer par procuration le vendeur n'a pas de raison valable de refuser .
pourquoi le vendeur agit il ainsi ?
Le vendeur est une personne âgée qui a des problèmes de santé ( diabète notamment) et elle se sent dépassée par les évènements et n'ose pas mettre un pied dehors dut au contexte sanitaire actuel. En sachant que les notaires sont prêtes à faire le nécessaire pour lui faciliter la procuration, l'agence immobilière est d'accord pour porter les documents à la poste, tout le monde souhaite rendre l'acte possible, en dehors du vendeur qui bloque cette transaction. Et rien ne nous prouve qu'une fois le confinement terminé, le vendeur change d'attitude.
BONJOUR
le vendeur n'a aucune raison valable de refuser ( son état de santé n'est pas une excuse puisque les procurations sont possibles)
Le notaire doit le mettre en demeure de signer .S'il fait la sourde oreille il doit le prevenir que des que la situation sera normale la justice le contraindra à vendre avec des DI pour vous .
Cela peut le faire refléchir.
le vendeur n'a aucune raison valable de refuser ( son état de santé n'est pas une excuse puisque les procurations sont possibles)
Le notaire doit le mettre en demeure de signer .S'il fait la sourde oreille il doit le prevenir que des que la situation sera normale la justice le contraindra à vendre avec des DI pour vous .
Cela peut le faire refléchir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...