Vendeur refuse de signer l'acte authentique
sorgoliv
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 mars 2020 à 10:24
relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 - 30 mars 2020 à 10:24
A voir également:
- Vendeur refuse de signer l'acte authentique
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3 réponses
Bonjour
Si vous avez des recours théoriques, dans la pratique vous n'en avez aucun de valable..Tous les tribunaux judiciaires ont réduit drastiquement leurs audiences aux affaires urgentes et donc cela ne vous servirait à rien d'engager une procédure judiciaire.
Si vous avez des recours théoriques, dans la pratique vous n'en avez aucun de valable..Tous les tribunaux judiciaires ont réduit drastiquement leurs audiences aux affaires urgentes et donc cela ne vous servirait à rien d'engager une procédure judiciaire.
relou
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Modifié le 29 mars 2020 à 12:31
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bonjour
le notaire doit mettre en demeure le vendeur de signer .Puisque le notaire propose de signer par procuration le vendeur n'a pas de raison valable de refuser .
pourquoi le vendeur agit il ainsi ?
le notaire doit mettre en demeure le vendeur de signer .Puisque le notaire propose de signer par procuration le vendeur n'a pas de raison valable de refuser .
pourquoi le vendeur agit il ainsi ?
sorgoliv
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29 mars 2020 à 13:51
29 mars 2020 à 13:51
Le vendeur est une personne âgée qui a des problèmes de santé ( diabète notamment) et elle se sent dépassée par les évènements et n'ose pas mettre un pied dehors dut au contexte sanitaire actuel. En sachant que les notaires sont prêtes à faire le nécessaire pour lui faciliter la procuration, l'agence immobilière est d'accord pour porter les documents à la poste, tout le monde souhaite rendre l'acte possible, en dehors du vendeur qui bloque cette transaction. Et rien ne nous prouve qu'une fois le confinement terminé, le vendeur change d'attitude.
relou
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30 mars 2020 à 10:24
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BONJOUR
le vendeur n'a aucune raison valable de refuser ( son état de santé n'est pas une excuse puisque les procurations sont possibles)
Le notaire doit le mettre en demeure de signer .S'il fait la sourde oreille il doit le prevenir que des que la situation sera normale la justice le contraindra à vendre avec des DI pour vous .
Cela peut le faire refléchir.
le vendeur n'a aucune raison valable de refuser ( son état de santé n'est pas une excuse puisque les procurations sont possibles)
Le notaire doit le mettre en demeure de signer .S'il fait la sourde oreille il doit le prevenir que des que la situation sera normale la justice le contraindra à vendre avec des DI pour vous .
Cela peut le faire refléchir.