Conformité

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Caro_0412
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Bonjour,
Le permis de la maison est de 2007, la déclaration des travaux a été déposée moins de 2 ans après mais la mairie a refusé la conformité mais aucune nouvelle pendant des années de la part de la mairie. Cette année nous signons un compromis pour la vente de la maison mais les acheteurs veulent la conformité. Comment l obtenir ? Si la mairie ne veulent pas la donner à qui pouvons nous demander ? La préfecture ?
Merci pour vos réponses

1 réponse

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Bonjour

La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été envoyée en mairie laquelle n'a pas donné d'attestation de non contestation (pour quelle raison d'ailleurs ?).

Vous ne pourrez pas obtenir d'attestation de non contestation ni de la part de la mairie ni de la part de la préfecture pour deux raisons :

1- vraisemblablement les travaux n'ont pas été régularisés par le dépôt d'un permis de construire modificatif ou éventuellement une déclaration préalable donc on ne pourra vous produire une attestation pour quelque chose qui n'est pas conforme.

2- les travaux sont achevés depuis plus de 10 ans. Il y a prescription tant au niveau pénal que civil. On ne pourra refuser une éventuelle demande de permis de construire dans le futur au motif que le permis de construire de 2007 n'a pas été respecté (article L421-9 du Code de l'urbanisme).

Vous pouvez donc vendre cette maison sans souci
Caro_0412
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28 mars 2020

Merci pour votre réponse.
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