Conformité
Caro_0412
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A voir également:
- Conformité
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1 réponse
Josh Randall
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27 mars 2020 à 18:18
27 mars 2020 à 18:18
Bonjour
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été envoyée en mairie laquelle n'a pas donné d'attestation de non contestation (pour quelle raison d'ailleurs ?).
Vous ne pourrez pas obtenir d'attestation de non contestation ni de la part de la mairie ni de la part de la préfecture pour deux raisons :
1- vraisemblablement les travaux n'ont pas été régularisés par le dépôt d'un permis de construire modificatif ou éventuellement une déclaration préalable donc on ne pourra vous produire une attestation pour quelque chose qui n'est pas conforme.
2- les travaux sont achevés depuis plus de 10 ans. Il y a prescription tant au niveau pénal que civil. On ne pourra refuser une éventuelle demande de permis de construire dans le futur au motif que le permis de construire de 2007 n'a pas été respecté (article L421-9 du Code de l'urbanisme).
Vous pouvez donc vendre cette maison sans souci
La déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux a été envoyée en mairie laquelle n'a pas donné d'attestation de non contestation (pour quelle raison d'ailleurs ?).
Vous ne pourrez pas obtenir d'attestation de non contestation ni de la part de la mairie ni de la part de la préfecture pour deux raisons :
1- vraisemblablement les travaux n'ont pas été régularisés par le dépôt d'un permis de construire modificatif ou éventuellement une déclaration préalable donc on ne pourra vous produire une attestation pour quelque chose qui n'est pas conforme.
2- les travaux sont achevés depuis plus de 10 ans. Il y a prescription tant au niveau pénal que civil. On ne pourra refuser une éventuelle demande de permis de construire dans le futur au motif que le permis de construire de 2007 n'a pas été respecté (article L421-9 du Code de l'urbanisme).
Vous pouvez donc vendre cette maison sans souci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 mars 2020 à 02:02