Préavis suite décès

Tof16 -  
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
Mon père est décédé le 12 du mois de mars dans une location meublé.
Le mois de mars fut réglé comprenant toutes les charges le 05.
Avec mon frère nous avons libérés les lieux le 22.
Là propriétaire ne veut nous rendre que 180 euros sur les 420 euros de caution en prétextant que le preavis est de 1 mois.
En gros elle assure la quinzaine du mois avril et une partie des charges.
A t'elle le droit de faire cela?
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 563
 
Bonjour,

Non, il n'y a pas de préavis lors d'un décès (c'est le décès qui met fin à la location), les héritiers paient simplement le temps d'occupation nécessaire au déménagement des meubles et à l'état des lieux.

Cordialement,
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