Secret professionnel ? Abus de pouvoir ?
Résolu
Jacques
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Modifié le 26 mars 2020 à 11:12
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 26 mars 2020 à 10:54
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A voir également:
- Secret professionnel ? Abus de pouvoir ?
- Bon pour pouvoir - Guide
- Abus de pouvoir policier en civil - Forum Automobile
- Abus de droit servitude de passage ✓ - Forum Voisinage
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- Abus de pouvoir d'un président d'association - Forum compte bancaire
1 réponse
roudoudou22
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26 mars 2020 à 10:54
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si certains agents des finances publiques ont la possibilité ou le droit de consulter l'imposition de n'importe quel citoyen français
Oui
les agents du fisc sont-ils tenus au secret professionnel ?
Oui
si quelqu'un (vous ou moi par exemple) demande à consulter l'imposition d'un tiers habitant dans le même département que lui auprès de la direction départementale des finances publiques de ce département, doit-il pouvoir justifier d'une raison valable pour y être autorisé ?
Non, mais toutes les infos d'un contribuable ne peuvent être communiquées.
Oui
les agents du fisc sont-ils tenus au secret professionnel ?
Oui
si quelqu'un (vous ou moi par exemple) demande à consulter l'imposition d'un tiers habitant dans le même département que lui auprès de la direction départementale des finances publiques de ce département, doit-il pouvoir justifier d'une raison valable pour y être autorisé ?
Non, mais toutes les infos d'un contribuable ne peuvent être communiquées.