Saisie Administrative à tiers détenteur

carlos92 - 26 mars 2020 à 08:47
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 27 mars 2020 à 12:45
Bonjour ,

Ma société a fait l'objet d'une SATD suite à un contrôle fiscal.

J'ai constaté plusieurs failles dans cette saisie administrative:

- le courrier envoyé à la paierie départementale ne m’a pas été envoyé à moi (je ne ment pas car j’étais très méfiant avec ce genre de courrier afin de pouvoir réagir)

- le courrier envoyé à la paierie a été envoyé le 20 janvier 2020 pour réception le 27 janvier 2020 et le 11 mars 2020 ils ont payé les impôts sans même m’en avoir informé
Normalement la paierie aurait dû m’informer et ils avaient 30 jours, ils devaient bloquer les sommes et me prévenir afin que je puisse réagir et pas être soumis à l’effet de surprise !

- j’ai uniquement pris connaissance de cette saisie car c’est moi qui ai dû demander à la paierie pourquoi ils tardaient autant pour payer et m’ont juste informé de cela hier matin par email !

- et la meilleure c’est que l’adresse mentionné pour ma société n’est pas la bonne ! Ils ont mis une ancienne adresse à Paris 19 et non la bonne adresse de la société dans les Yvelines !
Pourtant c’est bien les impôts des Yvelines qui m’ont saisie et ils savent que l’adresse de la société n’est pas celle de Paris ! Comment pouvoir me défendre ou contester s’ils envoient à la mauvaise adresse !?

J’ai uniquement pris connaissance de tout ça car ne recevant pas les virements, j’ai contacté la banque de France, le client et la paierie qui celle-ci m’informe uniquement par mail en date du 24 mars 2020 de cette saisie ! Les deux mois pour réagir qui me sont autorisé, ont déjà alors été dépassé !

Pouvons-nous contester cette saisie et avoir un dégrèvement totale ? Il s'agit là d'environ 70 mil euros concernant 2 virements que j'attendais du département des Hauts-de-Seine car nous avons un marché public.

La survie de la société en dépend !

Cordialement

1 réponse

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 042
Modifié le 27 mars 2020 à 13:24
Bonjour

Le marché public va être annulé.
Vous n'auriez jamais du l'obtenir.

me prévenir afin que je puisse réagir

Non .
Ce qui vous aurait permis de vider vos comptes.

Vous avez eu tous les recours possibles lors du contre fiscal, à réception de l'àvis de mise en recouvrement.
Notamment reclamation avec sursis de paiement
Pour en etre au satd, vous avez fait le mort probablement.
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