Cloture jardin donnant sur terrasse voisin
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BmV
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15 novembre 2024
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23 mars 2020 à 11:04
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" Une des terrasses a été fermée avec une véranda entièrement vitrée " : les vérandas ont-elles obtenu un permis de construire de la mairie ?
" il me semble qu'il n'avait pas le droit de faire un ouvrant vitré translucide en limite de propriété, non? " : en effet.
Même si la parcelle voisine est inhabitée.
Mais ça c'est du civil, ce n'est pas de la compétence de la mairie.
Il faut donc engager une procédure avec recommandé, puis médiateur si nécessaire, puis tribunal si nécessaire....
" est ce que je peux clôturer devant la terrasse qui est restée une terrasse ? " : oui.
Faire la demande correspondante en mairie et vérifier les hauteurs et les matériaux autorisés.
Pour rappel : l'article 647 du Code civil vous autorise de plein droit de clôturer votre bien, dans le cadre des règles établies certes mais sans avoir besoin de l'autorisation du voisin.
Vous pouvez même en conséquence poser une clôture devant la véranda vitrée (tout en restant chez vous évidemment).
Autres détails ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
" il me semble qu'il n'avait pas le droit de faire un ouvrant vitré translucide en limite de propriété, non? " : en effet.
Même si la parcelle voisine est inhabitée.
Mais ça c'est du civil, ce n'est pas de la compétence de la mairie.
Il faut donc engager une procédure avec recommandé, puis médiateur si nécessaire, puis tribunal si nécessaire....
" est ce que je peux clôturer devant la terrasse qui est restée une terrasse ? " : oui.
Faire la demande correspondante en mairie et vérifier les hauteurs et les matériaux autorisés.
Pour rappel : l'article 647 du Code civil vous autorise de plein droit de clôturer votre bien, dans le cadre des règles établies certes mais sans avoir besoin de l'autorisation du voisin.
Vous pouvez même en conséquence poser une clôture devant la véranda vitrée (tout en restant chez vous évidemment).
Autres détails ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf
BmV
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23 mars 2020 à 11:28
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Ils peuvent.
Mais là aussi ce serait du civil, donc, sauf accord amiable négocié, il faudra qu'ils engagent une procédure devant le tribunal judiciaire ; la mairie ne peut pas refuser un permis s'il est conforme aux règles administratives fixées dans le PLU.
           
____________________________________________________
Pour tenter de détailler un peu tout ça, ci-après les notions principales à ce sujet (notions que vous n'êtes pas obligé d'apprendre par coeur, bien sûr, c'est juste pour tenter de faire comprendre la séparation des législations).
► Le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
► Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
Principe : <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, mais il faut bien en tenir compte.
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Mais là aussi ce serait du civil, donc, sauf accord amiable négocié, il faudra qu'ils engagent une procédure devant le tribunal judiciaire ; la mairie ne peut pas refuser un permis s'il est conforme aux règles administratives fixées dans le PLU.
           
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Pour tenter de détailler un peu tout ça, ci-après les notions principales à ce sujet (notions que vous n'êtes pas obligé d'apprendre par coeur, bien sûr, c'est juste pour tenter de faire comprendre la séparation des législations).
► Le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.
► Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.
Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.
Principe : <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>
Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000035089087/2018-10-22/
Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.
Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, mais il faut bien en tenir compte.
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C'est tout de suite beaucoup plus clair.
Il est cependant surprenant que certaines lois inscrites au code civil avec une incidence directe sur la construction ne soient pas incorporées au code de l'urbanisme (qui relève donc du tribunal administratif si je comprend bien). D'autant que le code de l'urbanisme impose des règles, y compris dans la propriété privée, dans une idée de respect de lois applicables à tout les résidents (et donc de maintient d'une certaine uniformité mais aussi d'égalité) au sein de la commune. Il est dommage de ne pas y intégrer les règles du code civil se rapportants aux constructions qui s'imposent à ces mêmes résidents pour le bien-être communautaire. Mais peut être que je me fourvoie en pensant que le code de l'urbanisme tient compte des citoyens... il est fait avant tout pour défendre les intérêts de l'administrateur, pas des administrés?
Merci beaucoup pour le partage de vos connaissances en tout cas.
Il est cependant surprenant que certaines lois inscrites au code civil avec une incidence directe sur la construction ne soient pas incorporées au code de l'urbanisme (qui relève donc du tribunal administratif si je comprend bien). D'autant que le code de l'urbanisme impose des règles, y compris dans la propriété privée, dans une idée de respect de lois applicables à tout les résidents (et donc de maintient d'une certaine uniformité mais aussi d'égalité) au sein de la commune. Il est dommage de ne pas y intégrer les règles du code civil se rapportants aux constructions qui s'imposent à ces mêmes résidents pour le bien-être communautaire. Mais peut être que je me fourvoie en pensant que le code de l'urbanisme tient compte des citoyens... il est fait avant tout pour défendre les intérêts de l'administrateur, pas des administrés?
Merci beaucoup pour le partage de vos connaissances en tout cas.
BmV
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23 mars 2020 à 11:51
23 mars 2020 à 11:51
           
Cela étant : le voisin a-t-il bien jadis obtenu une autorisation pour cette véranda ?
           
Cela étant : le voisin a-t-il bien jadis obtenu une autorisation pour cette véranda ?
           
23 mars 2020 à 11:18
Merci beaucoup pour cette réponse rapide. Un dernier point cependant, si je décide de clôturer, les voisins ne peuvent ils pas m'opposer une perte de jouissance de l'ensoleillement sur leur terrasse?