Cloture jardin donnant sur terrasse voisin [Résolu]

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 Mathias17000 -
Bonjour,

J'ai fait l'acquisition d'un terrain et d'une petite maison, que j'ai rénovée et agrandie, dans une impasse en centre ville il y a maintenant 3ans. Ce terrain est en escalier depuis le bord de l'impasse, la maison est donc sur 2 niveaux: le sous sol/garage semi enterré donne sur l'impasse et la partie vie est à l'étage et donne de plein pied sur la partie principale du terrain à l'arrière, le jardin. Il y a un chemin d'accès à gauche vue de la rue ( qui est donc en pente ) sur le côté de la maison depuis cette même impasse et qui monte au jardin. Il y a 2 maisons mitoyennes qui donnent sur ce terrain, elles sont sur un même côté et ont chacune une petite terrasse mitoyenne qui donne donc sur mon terrain, avec vue directe. Ces 2 terrasses sont en contre bas de mon terrain ( je dirais qu'il y a environ 1.2m à vue d'oeil ). Une des terrasses a été fermée avec une véranda entièrement vitrée ( y compris le toît ) avec une fenêtre coulissante ouvrant sur mon terrain. La partie de cette même véranda qui donne sur la terrasse mitoyenne est elle en châssis fixe et verre flouté. La véranda était déjà là quand j'ai acheté le bien. Les terrasses sont orientés Est/Nord-Est et bénéficient du soleil jusqu'à 14h environ car mon terrain est dégagé. J'ai signalé à mon voisin avec la véranda qu'il devait faire quelque chose car je ne souhaite pas que celui-ci la conserve en l'état pour des raisons évidentes de vis à vis, de plus avec sa fenêtre je ne me sens pas chez moi : il ne s'agit plus d'une terrasse mais d'une zone d'habitation ( il m'a d'ailleurs informé l'avoir passée en surface habitable ) où il passe régulièrement, cette nouvelle pièce est entre son salon et sa cuisine. Un dimanche matin je désherbais mon allée quand il s'est mis à me parler depuis cette pièce, sa fenêtre ouverte donnant chez moi, les coudes sur le rebord. Il a finit par mettre des autocollants qui floutent sur une partie des vitres donnant chez moi ( ça a été fait à la va vite clairement ). Mais il peut toujours accéder à mon terrain quand il le veut, et je vois régulièrement sa fenêtre ouverte pour aérer. De plus, vu que moi je suis en hauteur, j'ai une vue plongeante depuis mon jardin sur le haut de sa véranda et je vois vraiment chez lui... et je n'en ai pas envi non plus!

Question 1: dans la mesure où je suis en limite de propriété, est ce que je peux clôturer devant la terrasse qui est restée une terrasse ? Et devant la véranda ? Je souhaiterais si possible cacher ce vis-à-vis, j'en ai déjà informé mes 2 voisins mais ils ne sont pas très réceptifs, enfin clairement pas d'accord, ce que je peux comprendre, mais que dit le droit?

Questions 2: puis-je imposer au voisin de modifier sa véranda pour qu'il mette des châssis FIXES opaques pour la partie donnant chez moi? Je trouve incroyable qu'il est fait une fenêtre ouvrant sur le terrain, même si c'était inhabité avant. Il refuse de réinvestir, mais il me semble qu'il n'avait pas le droit de faire un ouvrant vitré translucide en limite de propriété, non?

Je précise que la maison existante était inhabitée depuis longtemps ( j'ai juste gardé les 4 murs pour vous dire ) et qu'il n'y a pas eu de demande pour cette véranda ni d'accord avec le propriétaire précédent.
Je précise également qu'une personne du service urbanisme de ma mairie m'a dit oralement lors de mon dossier de permis de construire que je pouvais faire ce que je voulais jusqu'à 2m de haut étant en limite de terrain entre voisins, sans besoin de déclaration préalable. Elle m'a également dit qu'une autorisation de travaux avait été accordée et délivrée au voisin par la mairie pour sa véranda.
Je peux fournir une photo si besoin.

Merci d'avance à vous de prendre le temps de me lire et peut-être m'apporter une réponse.

Mathias

3 réponses

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" Une des terrasses a été fermée avec une véranda entièrement vitrée " : les vérandas ont-elles obtenu un permis de construire de la mairie ?

" il me semble qu'il n'avait pas le droit de faire un ouvrant vitré translucide en limite de propriété, non? " : en effet.
Même si la parcelle voisine est inhabitée.
Mais ça c'est du civil, ce n'est pas de la compétence de la mairie.
Il faut donc engager une procédure avec recommandé, puis médiateur si nécessaire, puis tribunal si nécessaire....

" est ce que je peux clôturer devant la terrasse qui est restée une terrasse ? " : oui.
Faire la demande correspondante en mairie et vérifier les hauteurs et les matériaux autorisés.
Pour rappel : l'article 647 du Code civil vous autorise de plein droit de clôturer votre bien, dans le cadre des règles établies certes mais sans avoir besoin de l'autorisation du voisin.
Vous pouvez même en conséquence poser une clôture devant la véranda vitrée (tout en restant chez vous évidemment).

Autres détails ici ► http://www.caue30.fr/wp-content/uploads/2014/04/FICHEVUES1CAUE30.pdf

Bonjour BmV,

Merci beaucoup pour cette réponse rapide. Un dernier point cependant, si je décide de clôturer, les voisins ne peuvent ils pas m'opposer une perte de jouissance de l'ensoleillement sur leur terrasse?
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Ils peuvent.
Mais là aussi ce serait du civil, donc, sauf accord amiable négocié, il faudra qu'ils engagent une procédure devant le tribunal judiciaire ; la mairie ne peut pas refuser un permis s'il est conforme aux règles administratives fixées dans le PLU.


           
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Pour tenter de détailler un peu tout ça, ci-après les notions principales à ce sujet (notions que vous n'êtes pas obligé d'apprendre par coeur, bien sûr, c'est juste pour tenter de faire comprendre la séparation des législations).

► Le permis administratif délivré par la mairie est conditionné par les exigences administratives émises dans les documents administratifs tels que notamment le PLU.

► Le contraintes liées aux ouvertures sont, elles, régies par le Code civil.

Les autorisations administratives ne tiennent pas compte des contraintes civiles pouvant exister, d'abord parce que ce serait très/trop compliqué et ensuite parce que l'administration communale n'a pas à connaître de la vie privée des personnes.

Principe : <<Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme>>

Article A424-8 du code de l'Urbanisme, dernier alinéa
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000035089087&cidTexte=LEGITEXT000006074075&dateTexte=20181022

Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.

Il est certes malaisé pour un non-initié de saisir cette apparente collision de deux législations, mais il faut bien en tenir compte.

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C'est tout de suite beaucoup plus clair.
Il est cependant surprenant que certaines lois inscrites au code civil avec une incidence directe sur la construction ne soient pas incorporées au code de l'urbanisme (qui relève donc du tribunal administratif si je comprend bien). D'autant que le code de l'urbanisme impose des règles, y compris dans la propriété privée, dans une idée de respect de lois applicables à tout les résidents (et donc de maintient d'une certaine uniformité mais aussi d'égalité) au sein de la commune. Il est dommage de ne pas y intégrer les règles du code civil se rapportants aux constructions qui s'imposent à ces mêmes résidents pour le bien-être communautaire. Mais peut être que je me fourvoie en pensant que le code de l'urbanisme tient compte des citoyens... il est fait avant tout pour défendre les intérêts de l'administrateur, pas des administrés?

Merci beaucoup pour le partage de vos connaissances en tout cas.
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Cela étant : le voisin a-t-il bien jadis obtenu une autorisation pour cette véranda ?

           

Oui. D'après le service des permis de ma mairie, demande d'autorisation de travaux accordée, un permis n'était à priori pas nécessaire (peut-être dû à la taille de la pièce ainsi créée qui doit faire 8/10m2 maximum).
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