Désaccord sur le délai de préavis.

Question

Bonjour à tous ,

J'aurai besoin d'aide de personne plus calé que moi question "juridique" si possible. Je vais essayer de vous expliquer ma situation le plus clairement possible en fessant cours. Voici mon problème : 

Suite à des difficultés financière , nous avons lancé une demande de logement social . Un bailleur HLM nous a attribué un logement dont nous avons signé le Bail le 16 mars 2020. 

Jusque là , tout va bien . 

MAIS ( parce qu'il y a toujours un mais! ) Notre bailleur actuel ( un bailleur HLM aussi ) nous réclame 3 mois de préavis car dans ma lettre de préavis de départ je n'ai pas fourni de "preuve" qu'un autre logement HLM nous avait été attribué !!! Or je ne savais pas qu'il fallait le fournir ... J'ai donc 2 jours après ( le temps d'avoir ce papier ) envoyé la preuve de ce futur logement. 
Notre bailleur actuel le REFUSE . Car selon la loi , il fallait l'envoyer en MÊME temps que la lettre de préavis !! 
Sur ce forum, j'ai trouvé un post identique à mon problème ou une réponse était donné , qu'il fallait envoyer une 2ème lettre de préavis ( qui annule donc la 1er) avec cette fois la preuve !

J'ai donc envoyer un 2ème courrier ( touts les courriers ont été envoyés en R-AR) avec lettre de préavis + preuve du logement attribué !! Réponse de mon bailleur ?! Il refuse catégoriquement !!! Il ne peut prendre en compte cette 2ème lettre, et nous informe donc d'un préavis de 3mois ..... 

Je n'arrive plus à savoir qui est dans son bon droit ?! 

D'après la loi, d'un hlm à un autre , on a le droit à un préavis d'un mois ... Mais comment fait-on quand personne nous prévient qu'il faut joindre une preuve ?! Ni notre futur bailleur ( c'est d'ailleurs lui qui nous a demandé d'envoyer au plus vite notre préavis avant même d'avoir reçu un quelconque papier) ni notre bailleur actuel ( normal de sa part ) 

Merci à vous d'avoir prit le temps de me lire. 
Cordialement.

Utilisateur anonyme · Accepted Answer

Bonjour,
"nul n'est censé ignorer la loi" ...
Toutefois votre 2eme congé est bien valide. 
Avec la crise du logement votre bailleur actuel devrait être bien content de récupérer le logement au plus vite !
Sachez que si reloué vous ne devez plus rien le jour d'entrée du successeur : donc partez et rendez les clés au plus vite !

djivi38 · Answer

bonjour,

je confirme (même si pas besoin parce que anemonedemer est une pro) que votre préavis démarre bien à la réception effective de votre 2° courrier R+AR accompagné du justificatif de votre préavis réduit. 
Vous pouvez - sous réserve d'EDLS (Etat Des Lieux Sortant) et de rendu de l'intégralité des clés en main propre du bailleur ou par R+AR - quitter le logement avant la fin dudit préavis.

Cependant je précise que SI le bailleur reloue avant la fin de votre préavis, vous devrez loyer et charges jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (peu importe la date de signature de son bail), car il est illégal pour un bailleur d'encaisser simultanément 2 loyers pour le même logement.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2


cdt.

Stefiedu59 · Answer

Je vous remercie énormément pour vos réponses !!! 

Auriez-vous s'il vous plait un texte de loi que je peux utiliser pour faire comprendre à mon bailleur qu'il est "hors-la-loi" ? car il pense LUI être dans son bon droit :/ 

Sachant qu'on déménage pour une raison financière importante , je ne peux me permettre d'avoir 3 mois de préavis :/ J'en perd le sommeil ... 

De plus avec le contexte actuel ( confinement) , il a annulé notre Pré-Etat des lieux ... Sera-t-il possible de faire tout de même l'EDLS et la remise des clefs , à la date donc de notre 2ème lettre de préavis sortant,  sans ce pré-état des lieux ?! 

Cordialement .

Stefiedu59 · Answer

J'aimerais aussi vous demander si je peux "communiquer" via Mail avec mon bailleur ( sachant qu'il nous a annoncer son refus de notre 2eme lettre via un mail uniquement) ou obligatoirement par R-AR ?! 
( J'aimerais évité de sortir pour "ça" )

Utilisateur anonyme · Answer

Le pré-état des lieux n'a aucune existence légale.
L'état des lieux de sortie n'est pas obligatoire non plus. Au pire le bailleur peut missionner un huissier à frais partagés; Mais en ce moment : bon courage !
Par contre rendre les clés par courrier RAR est une solution conseillée pour éviter de se rencontrer.
Vous n'avez pas besoin de textes de loi, vous n'êtes pas avocat et le bailleur va sans doute s'entêter. 
Donc déménagez quand vous le pourrez et renvoyez vos clés par courrier RAR.
Vous arrêtez de payer le loyer à la fin du mois de préavis et gardez bien tous les justificatifs.

Probablement  1 ou  2 ans avant qu'un tribunal puisse s'occuper de votre cas.

Stefiedu59 · Answer

Je vous remercie infiniment pour votre aide !!! 
J’enverrai donc les clefs ( toutes) du logement en R-AR à la date de fin de mon préavis soit le 19avril2020 ( date de réception de notre 2eme lettre de préavis) . 

Encore merci à vous d'avoir prit du temps pour me conseiller . 

Cordialement.

Désaccord sur le délai de préavis.

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