Exonération d'état des lieux

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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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1 avril 2020
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Bonjour,
J'ai signé un bail en février 2020 pour louer un appartement non meublé dont la date de début de bail est le 21 mars 2020 car il est en travaux. Entre temps j'ai trouvé un autre logement plus intéressant et disponible de suite. J'ai donc demandé à l'agence d'annuler le bail car je n'étais pas encore dedans et de le remettre en location. Elle me répond que ce n'est pas possible et qu'il faut attendre le 21mars pour mettre fin au bail avec un préavis d'un mois. Je me retrouve donc à payer un mois de loyer les frais d'agence et l'état des lieux alors que je ne vais pas du tout vivre dans cette appartement.
J'ai donc demandé à ne pas réaliser d'état des lieux et de ne pas avoir les clés de l'appartement car je ne installerai pas dedans. Ils m'ont dit que ce n'était pas possible d'en être exonéré.
Avez-vous une lois qui pourrait m'aider dans ce conflit avec l'agence ?

3 réponses

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1 avril 2020
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Bonjour,

Non. L'agence a raison.
- On ne peut pas annuler un bail une fois qu'il est signé, ou se rétracter. La loi ne le prévoit pas.
- La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de payer le loyer du premier jour du bail jusqu'à la fin du préavis. Elle impose aussi que les états des lieux d'entrée et de sortie aient lieu.
- Vous pouvez essayer de négocier sur les frais d'agence, mais c'est au bon vouloir de l'agence.

Désolé pour vous.

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1 avril 2020
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Bonjour,
Si vous n'entrez pas, ne prenez pas les clés l'état des lieux d'entrée n'aura pas lieu, et ne sera pas facturable... maigre consolation...
car vous devrez payer tout le reste et donner congé dans les règles.
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1 avril 2020
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bonjour,

comme dit post 2 ne faites pas d'EDLE, donc vous n'aurez pas les clés (qui se donnent en fin d'EDLE).

Par contre, puisque le bail est signé, vous pouvez donner votre congé (art 12 loi 6/7/1989 dit "à tout moment") sans attendre : l'agence vous balade !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/

Vous devrez payer :
--> les frais d'agence correspondant au travail effectué (donc PAS les frais pour un EDLE qui ne sera pas établi);
-->loyer et charges de copro pour la période de votre préavis (de 1 mois), qui débutera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé;
--> et - si le bailleur/agence ne le fait pas d'elle-même - vous pourrez réclamer la restitution de l'intégralité du montant du DG que vous avez normalement dû verser à la signature de votre contrat de location, éventuelle réclamation à faire PAS avant le lendemain de la fin de votre préavis de 1 mois en y ajoutant 10% de 1 mois de loyer hors charges au titre de pénalités de retard de restitution du DG.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (toujours utile à connaître !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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