Exonération d'état des lieux

Question

Bonjour, 
J'ai signé un bail en février 2020 pour louer un appartement non meublé dont la date de début de bail est le 21 mars 2020 car il est en travaux. Entre temps j'ai  trouvé un autre logement plus intéressant  et disponible de suite. J'ai  donc demandé à l'agence  d'annuler  le bail car je n'étais  pas encore  dedans et de le remettre en location. Elle me répond  que ce n'est  pas possible  et qu'il faut attendre le 21mars pour mettre  fin au bail avec un préavis  d'un mois. Je me retrouve donc à  payer  un mois de loyer  les frais d'agence  et l'état  des lieux alors que je ne vais pas du tout vivre dans cette appartement.
J'ai  donc demandé à  ne pas réaliser  d'état  des lieux  et de ne pas avoir les clés de l'appartement  car je ne installerai pas dedans. Ils m'ont dit que ce n'était pas possible  d'en  être  exonéré. 
Avez-vous une lois qui pourrait m'aider dans ce conflit  avec l'agence ?

Energizor · Answer

Bonjour,

Non. L'agence a raison.
- On ne peut pas annuler un bail une fois qu'il est signé, ou se rétracter. La loi ne le prévoit pas.
- La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vous impose de payer le loyer du premier jour du bail jusqu'à la fin du préavis. Elle impose aussi que les états des lieux d'entrée et de sortie aient lieu.
- Vous pouvez essayer de négocier sur les frais d'agence, mais c'est au bon vouloir de l'agence.

Désolé pour vous.

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Si vous n'entrez pas, ne prenez pas les clés l'état des lieux d'entrée n'aura pas lieu, et ne sera pas facturable... maigre consolation...
car vous devrez payer tout le reste et donner congé dans les règles.

djivi38 · Answer

bonjour,

comme dit post 2 ne faites pas d'EDLE, donc vous n'aurez pas les clés (qui se donnent en fin d'EDLE).

Par contre, puisque le bail est signé, vous pouvez donner votre congé (art 12 loi 6/7/1989 dit "à tout moment") sans attendre : l'agence vous balade !
https://www.service-public.fr

Vous devrez payer :
--> les frais d'agence correspondant au travail effectué (donc PAS les frais pour un EDLE qui ne sera pas établi);
-->loyer et charges de copro pour la période de votre préavis (de 1 mois), qui débutera à la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé;
--> et - si le bailleur/agence ne le fait pas d'elle-même - vous pourrez réclamer la restitution de l'intégralité du montant du DG que vous avez normalement dû verser à la signature de votre contrat de location, éventuelle réclamation à faire PAS avant le lendemain de la fin de votre préavis de 1 mois en y ajoutant 10% de 1 mois de loyer hors charges au titre de pénalités de retard de restitution du DG.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG (toujours utile à connaître !) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

 cdt.

Exonération d'état des lieux

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters