Quel recours possible quand mon voisin ne respecte pas la servitude ?
Val
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16 mars 2020 à 01:13
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 16 mars 2020 à 17:58
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2 réponses
Bonjour
Argumentation technique de votre crainte?
S'il est protégé par la construction, il n'y a plus besoin d'en faire...
Copropriété ou lotissement?
Texte exact du cc? L'obligation d'accorder un tour d'echelle ne veut pas dire interdiction de batir.
Ma boule de cristal est en panne; impossible de répondre à cette question.
Je veux qu'il retire sa construction car je crains l'humidité qui va s'installer sur mon mur
Argumentation technique de votre crainte?
et surtout que je ne peux plus faire le ravalement de façade.
S'il est protégé par la construction, il n'y a plus besoin d'en faire...
Or dans le cahier des charges de la copropriété il est bien spécifié une servitude de tour d'échelle doit être respecter pour permettre un ravalement de façade ou des travaux de réparations des bâtiments édifiés en limite séparative de propriété
Copropriété ou lotissement?
Texte exact du cc? L'obligation d'accorder un tour d'echelle ne veut pas dire interdiction de batir.
Il a mis sur un panneau un numéro de déclaration. Est ce que cela équivaut à une autorisation de construction du service urbanisme de ma Mairie ?
Ma boule de cristal est en panne; impossible de répondre à cette question.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 16 mars 2020 à 11:04
Pour vous répondre c'est lotissement de pavillons. C'est une copropriété. Et non son annexe ne couvre pas tout mon mur car il a laissé un espace de quelques centièmes entre mon mur et son annexe de 3,30 M de haut. Pour information, c'est la Mairie qui donne son accord en donnant le numéro de déclaration. C'est du droit publique donc la Mairie ne peut pas intervenir car mon cas dépend du droit civil. Mais merci quand même d'avoir essayé de répondre à mes questions. Je dois voir un conciliateur juridique qui sera plus à même de m'aider. Bonne journée. Val