Quel recours possible quand mon voisin ne respecte pas la servitude ?

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BmV
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Bonjour,
Mon voisin est en train de construire une annexe dans son jardin mais à quelques centimètres du mur mitoyen de ma maison. Il n'est jamais venu me voir pour parler de son projet. Or dans le cahier des charges de la copropriété il est bien spécifié une servitude de tour d'échelle doit être respecter pour permettre un ravalement de façade ou des travaux de réparations des bâtiments édifiés en limite séparative de propriété. Je veux qu'il retire sa construction car je crains l'humidité qui va s'installer sur mon mur et surtout que je ne peux plus faire le ravalement de façade.
Merci de me dire quel est mon recours ?
Il a mis sur un panneau un numéro de déclaration. Est ce que cela équivaut à une autorisation de construction du service urbanisme de ma Mairie ? Je vous remercie d'avance pour votre aide. Val

2 réponses

Bonjour
Je veux qu'il retire sa construction car je crains l'humidité qui va s'installer sur mon mur 

Argumentation technique de votre crainte?

et surtout que je ne peux plus faire le ravalement de façade. 

S'il est protégé par la construction, il n'y a plus besoin d'en faire...

Or dans le cahier des charges de la copropriété il est bien spécifié une servitude de tour d'échelle doit être respecter pour permettre un ravalement de façade ou des travaux de réparations des bâtiments édifiés en limite séparative de propriété

Copropriété ou lotissement?
Texte exact du cc? L'obligation d'accorder un tour d'echelle ne veut pas dire interdiction de batir.

Il a mis sur un panneau un numéro de déclaration. Est ce que cela équivaut à une autorisation de construction du service urbanisme de ma Mairie ?

Ma boule de cristal est en panne; impossible de répondre à cette question.
Bonjour.
Pour vous répondre c'est lotissement de pavillons. C'est une copropriété. Et non son annexe ne couvre pas tout mon mur car il a laissé un espace de quelques centièmes entre mon mur et son annexe de 3,30 M de haut. Pour information, c'est la Mairie qui donne son accord en donnant le numéro de déclaration. C'est du droit publique donc la Mairie ne peut pas intervenir car mon cas dépend du droit civil. Mais merci quand même d'avoir essayé de répondre à mes questions. Je dois voir un conciliateur juridique qui sera plus à même de m'aider. Bonne journée. Val
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Si le mur est mitoyen, c'est à votre voisin de gérer la moitié dudit mur qui donne chez lui, pas à vous.
Et vous n'avez pas besoin de lui accorder un tour d'échelle.

En outre, à partir du moment où la construction ne touche même pas ledit mur, vous ne pouvez vraiment rien objecter du tout : le voisin a fait une demande réglementaire en mairie pour cet abri, demande qui a été suivie d'un accord puisque le projet est forcément conforme aux règles d'urbanisme applicables sur cette parcelle (sinon il aurait été refusé...)

Si d'un autre côté vous estimez qu'il ne respecte pas une obligation contractuelle de droit privé, il vous appartient d'engager une procédure civile en apportant la preuve de cette infraction.
djivi38
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bonjour BmV,

"Et vous n'avez pas besoin de lui accorder un tour d'échelle. "
D'après ce que j'ai compris, c'est Val qui aura besoin du tour d'échelle quand elle fera le ravalement de cette façade...

cdt.
BmV
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9 526 > djivi38
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Si le mur est mitoyen, c'est à son voisin de gérer la moitié dudit mur qui donne chez lui.
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