Contester emprise sur parties communes

Signaler
-
Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
-
Bonjour,
Je viens d'acheter un bien dans une copropriété et je constate que beaucoup d'emprises sur parties communes ont été accordées par une AG à l'article 25 et non 26.
Bien sûr ayant acheté à postériori de ces dites assemblées je n'ai aucun droit de recours en annulation des assemblées. Et pourtant, ces emprises ont été autorisées sans respect des règles de droit
Y a t il un autre recours légal ayant une chance d'aboutir à une démolition (attaquer le syndic pour non professionnalisme ne présentant aucun intérêt) ?
L'article 26 est nécessaire pour toute emprise sur communs concernant une extension ; est ce le cas pour un simple escalier, un plancher ou une terrasse, un petit placard de rangement ?
Merci

6 réponses

Messages postés
21800
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
8 239
Bonjour,
L'article 26 est pour toute acquisition de partie commune.
Mais là il est bien tard pour contester (c'est 2 mois après l'AG...)
Oui ; d'autant que je n'étais pas propriétaire à l'époque de toutes ces malversations.....(donc sans droit de recours dans les deux mois)
Il est choquant qu'un nouvel arrivant dans une copropriété (n'ayant donc pas participé aux votes précédents et n'ayant eu aucun moyen de connaitre ces infractions) constatant des choses illégales et lésant son droit de copropriétaire (puisque concernant les parties communes) ne puisse rien faire....

concernant l'article 26 : n'est il pas aussi pour toute attribution d'un droit de jouissance privative ? Y compris donc pour de "petits" aménagements tels qu'escalier, planchers, terrasses....
anemonedemer
Messages postés
21800
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
8 239 > vieausoleil
C'est choquant ? Mais vous auriez pu vous en rendre compte avant d'acheter et ne pas acheter, non ?
anemonedemer
Messages postés
21800
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
8 239 > anemonedemer
Messages postés
21800
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020

a) Les actes d'acquisition immobilière et les actes de disposition autres que ceux visés à l'article 25 d ;
Messages postés
5920
Date d'inscription
mercredi 27 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
1 673
Bonjour,

Vous pouvez peut-être (vérifier en détail votre souci) assigner si vous etes acquéreur après ces dispositions et que cela n’apparaît dans aucun document qui vous a été remis officiellement à la signature chez le notaire...
Merci pour vos réponses

Anemone : d'une part lorsque vous achetez vous n'avez que les trois derniers PV d'AG ; et même sur ces trois PV si dans la résolution le copropriétaire et le syndic n'ont pas écrit qu'il s'agissait de parties communes.... comment voulez vous qu'un nouvel acquéreur le devine si ce n'est après avoir vécu un peu dans la copro....

Rambouillet : vous posez la même question que moi.... puis je ou non assigner ? Avec une réelle chance de gagner et sur la base de quel texte ?
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
3 278
Messages postés
21800
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
8 239
En fait : quel est votre préjudice ?
Messages postés
21800
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
8 239
Si je compare les 2 discussions : vous voulez contester des appropriations de parties communes faites pas les autres, pour venger le fait que ceux-ci vous ont refusé de faire votre propre extension ?

Gayomi : non ; dans un cas il s'agit d'une demande d'extension que je présente ; dans l'autre cas il s'agit de constats que j'ai fait sur les malversations nombreuses qui existent dans cette copro (et je n'ai pas mentionné que beaucoup de travaux ont été faits sur parties privatives et communes sans déclaration préalable ou demande de permis alors que c'était nécessaire ; mais il s'agit d'un autre terrain juridique)

non il ne s'agit pas de vengeance (je ne suis pas comme ça...) ; juste de savoir les moyens éventuels de "pression" que je peux utiliser sur ceux qui ont faits des malversations afin de les pousser à m'aider à mobiliser les non votants et à convaincre ceux qui ont votés négativement ; au delà de cet aspect en effet personnel, je suis surpris qu'aucun droit ne soit ouvert dans ce type de cas de figure qui relève "de vol des parties communes" même à un copropriétaire entrant et n'ayant aucune résolution à faire passer.

ma propre extension je la représenterai ; et j'ai sans doute plus de chance de l'obtenir si je connais les textes légaux et que ces personnes le sachent.
D'une manière générale lorsque vous entrez dans une copropriété "pourrie" comme celle là, il me parait plutôt sain de rappeler en douceur qu'il y a une loi à respecter, qu'ils ne l'ont pas fait, et de faire cesser ce genre de malversations au moins pour le futur.
Messages postés
21800
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
2 avril 2020
8 239
Vous avez eu les réponses juridiques. Après c'est une croisade digne de Don Quichotte ...

sur cette question la réponse juridique semble être qu'il n'y a pas de possibilité légale claire pour un copropriétaire entrant bien après les assemblées ayant faites l'objet de malversations (peut-être une possibilité d'assignation comme le suggère Rambouillet).
Aussi je ne m'y risquerai pas et n'en parlerai même pas en effet aux copropriétaires car cela me desservirait pour le futur (je ne suis pas Don Quichotte ; mais je suis toujours choqué malgré tout quand des malversations peuvent rester légalement impunies)
Merci pour votre aide
Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
3 278 > vieausoleil
Peut-être qu'une adhésion à l'Arc vous serait utile ?
https://arc-copro.fr/
Dossier à la une