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Faire bâtir : me noter en tant que conjoint ou pas

Anso - Modifié le 25 mars 2020 à 17:55
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 - 15 mars 2020 à 16:04
Bonjour, mon conjoint et moi même souhaitons faire bâtir..
Nous sommes pacsès et pour l'achat du terrain c'est mon conjoint qui le finance donc normal que celui ci soit a son seul nom. Nous avons reçu aujourd'hui le doc d'état civil à remplir pour le notaire pour ce terrain du coup dois je me noter en tant que conjoint ou pas vu que ç que lui qui achète le terrain ??? Merci piur vos réponses

7 réponses

Réponse 1 / 7
Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973
14 mars 2020 à 16:33
Bonjour,

Achat sous le régime de la séparation

Le propriétaire dicte sa loi au partenaire qu’il héberge. Sous ce régime, chacun règne en maître chez lui. Ainsi, le bien acheté par l’un des partenaires lui appartient exclusivement. En cas de rupture, le partenaire hébergé n’a donc aucun droit de maintien dans les lieux et peut être contraint de quitter le domicile même si le foyer a des enfants en commun.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-comment-ca-se-passe-avec-le-pacs-1291507

Cdlt.
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Anso
14 mars 2020 à 16:42
Merci à vous tous
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Réponse 2 / 7
Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
Modifié le 14 mars 2020 à 17:07

dois je me noter en tant que conjoint ou pas
L'acquéreur n'est pas célibataire mais pacsé, aussi il est normal que votre état-civil en tant que partenaire soit mentionné.

je pense que nous allons donc mettre ce terrain à nos 2 noms ce qui sera plus simple et plus sûre
Le notaire fera son travail et il n'écrira pas ce que vous voulez mais ce qu'il doit. Ce n'est pas vous qui décidez de mettre un nom, ou deux, comme ça vous arrange.
Le propriétaire d'un terrain, c'est celui qui le paye et dont le nom est noté dans l'acte d'acquisition établi par le notaire.

Une possibilité, si votre ami en est d'accord, serait qu'il vous fasse donation de la moitié de la somme devant servir à l'acquisition du terrain et que vous achetiez alors ensemble le terrain. Là, tout serait en ordre. Parlez-en à votre ami puis à un notaire.
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Anso
14 mars 2020 à 18:03
On a vu avec mon conjoint il va mettre la somme et moi je vais mettre style 1000e comme cela je serai également propriétaire et une fois la maison batie on fera un testament de donation pour se protéger au cas où il arriverai quelque chose à l'un d'entre nous... Pensez vous cela correct ?
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274 > Anso
14 mars 2020 à 18:23
Si vous apportez une somme, vous serez propriétaire en proportion de votre apport.

Admettons que le terrain coûte 10 000 €, si votre apport est de 1 000 €, vous serez propriétaire de 10% et votre ami de 90%.

Si vous voulez être propriétaire 50/50, votre apport doit être vraiment de moitié chacun, idem pour le financement de la maison à construire.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973 > Anso
14 mars 2020 à 18:30
Voyez votre notaire. Il serait peut-être plus avantageux de monter une SCI.
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Réponse 3 / 7
Bertrand_OGE Messages postés 47 Date d'inscription jeudi 13 décembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 14 avril 2022 16
15 mars 2020 à 00:35
Bonjour,

Les constructions édifiées sur un terrain appartiennent au propriétaire du terrain.
Article 555 du code civil.

Donc si vous faites construire à deux c'est votre mari qui sera propriétaire de la maison.

Sauf si votre contrat de mariage est rédigé de façon à ce que vous soyez en communauté universelle.
(Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement.)

Le PACS ne peut être assorti d'un contrat de communauté universelle.
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Réponse 4 / 7
Lilian
14 mars 2020 à 16:31
Vous n'avez rien à remplir puisque vous ne serez pas propriétaire et habiterez chez votre compagnon qui peut vous mettre dehors si le pacs est rompu.
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Anso
14 mars 2020 à 16:33
OK... Merci pour votre réponse... Il me semble normal que le terrain soit à don nom puisque c'est lui qui l'achète par contre la maison sera elle a nos deux noms. Merci à vous
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Lilian > Anso
14 mars 2020 à 16:36
Non plus, la construction sur le sol d'autrui appartient au propriétaire du terrain.
Une rencontre seule avec votre propre notaire pourrait vous éclairer sur les précautions à prendre.
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Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 973 > Anso
14 mars 2020 à 16:39
Très grosse bêtise de votre part. Vous allez payer et vous ne serez pas propriétaire. Comme dit par Lilian, voyez votre notaire avant de vous lancer dans une telle aventure !
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Anso > Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024
14 mars 2020 à 16:41
Très bien merci pour vos conseils de ce fait je pense que nous allons donc mettre ce terrain à nos 2 noms ce qui sera plus simple et plus sûre. Car je pense que même si on fait un testament du fait que nous sommes pacsès sa restera compliqué... Merci à vous et bonne journée
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Réponse 5 / 7
Anso
14 mars 2020 à 17:06
Et si on mets le terrain à son nom mais qu'on fait un testament ????
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Réponse 6 / 7
Anso
14 mars 2020 à 17:11
Mais si on est pacsès sa change rien ???
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
15 mars 2020 à 07:20
Pacs avec ou sans contrat ?

Lire : https://www.notaires.fr/fr/faq/quel-r%C3%A9gime-de-pacs-puis-je-choisir
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Anso > Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
15 mars 2020 à 09:17
Bonjour on est pacsès sous le régime de la séparation des biens...
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274 > Anso
15 mars 2020 à 09:37
OK, alors les réponses qui vous ont été données sont bien correctes. N'hésitez pas à prendre RV avec un notaire, il vous aidera dans votre projet. Le 1er entretien n'est généralement pas facturé.
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Anso > Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024
15 mars 2020 à 12:50
Merci à vous je vais effectivement tel au notaire car je pense que je vais mettre 1000e sur ce terrain comme cela j'en serait aussi propriétaire et surtout de la maison que nous allons construire et voir avec lui pour nous protéger en rédigeant un testament... Merci à vous
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274 > Anso
15 mars 2020 à 12:56
Si vous financez le terrain à hauteur de 1000 €, vous serez propriétaire du pourcentage que représentent ces 1000€ par rapport à la valeur totale du terrain.

Un testament vous donnera des droits après le décès de l'un ou l'autre mais est sans incidence de votre vivant à tous les deux, en cas de séparation ou de vente du bien par exemple.

Le notaire saura vous conseiller.
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Réponse 7 / 7
Ulpien1
15 mars 2020 à 15:28
Bonjour
Avant de vous noyez dans toutes ces discussions, il faut s'en tenir à la date à laquelle vous vous êtes pacsés et à la convention éventuelle établie à cette occasion, pour savoir quel est votre régime: indivision, ou séparation de biens:
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Anso
15 mars 2020 à 15:37
Nous sommes pacsès en 2016 sous le régime de la séparation des biens.
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Gayomi Messages postés 18978 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2024 10 274
15 mars 2020 à 16:04
Avant de vous noyez dans toutes ces discussions
Merci pour votre commentaire monsieur le Maître-Nageur^^
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