Faire bâtir : me noter en tant que conjoint ou pas
Anso
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, mon conjoint et moi même souhaitons faire bâtir..
Nous sommes pacsès et pour l'achat du terrain c'est mon conjoint qui le finance donc normal que celui ci soit a son seul nom. Nous avons reçu aujourd'hui le doc d'état civil à remplir pour le notaire pour ce terrain du coup dois je me noter en tant que conjoint ou pas vu que ç que lui qui achète le terrain ??? Merci piur vos réponses
Nous sommes pacsès et pour l'achat du terrain c'est mon conjoint qui le finance donc normal que celui ci soit a son seul nom. Nous avons reçu aujourd'hui le doc d'état civil à remplir pour le notaire pour ce terrain du coup dois je me noter en tant que conjoint ou pas vu que ç que lui qui achète le terrain ??? Merci piur vos réponses
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7 réponses
Bonjour,
Achat sous le régime de la séparation
Le propriétaire dicte sa loi au partenaire qu’il héberge. Sous ce régime, chacun règne en maître chez lui. Ainsi, le bien acheté par l’un des partenaires lui appartient exclusivement. En cas de rupture, le partenaire hébergé n’a donc aucun droit de maintien dans les lieux et peut être contraint de quitter le domicile même si le foyer a des enfants en commun.
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-comment-ca-se-passe-avec-le-pacs-1291507
Cdlt.
Achat sous le régime de la séparation
Le propriétaire dicte sa loi au partenaire qu’il héberge. Sous ce régime, chacun règne en maître chez lui. Ainsi, le bien acheté par l’un des partenaires lui appartient exclusivement. En cas de rupture, le partenaire hébergé n’a donc aucun droit de maintien dans les lieux et peut être contraint de quitter le domicile même si le foyer a des enfants en commun.
https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-comment-ca-se-passe-avec-le-pacs-1291507
Cdlt.
Anso
Merci à vous tous
dois je me noter en tant que conjoint ou pas
L'acquéreur n'est pas célibataire mais pacsé, aussi il est normal que votre état-civil en tant que partenaire soit mentionné.
je pense que nous allons donc mettre ce terrain à nos 2 noms ce qui sera plus simple et plus sûre
Le notaire fera son travail et il n'écrira pas ce que vous voulez mais ce qu'il doit. Ce n'est pas vous qui décidez de mettre un nom, ou deux, comme ça vous arrange.
Le propriétaire d'un terrain, c'est celui qui le paye et dont le nom est noté dans l'acte d'acquisition établi par le notaire.
Une possibilité, si votre ami en est d'accord, serait qu'il vous fasse donation de la moitié de la somme devant servir à l'acquisition du terrain et que vous achetiez alors ensemble le terrain. Là, tout serait en ordre. Parlez-en à votre ami puis à un notaire.
Si vous apportez une somme, vous serez propriétaire en proportion de votre apport.
Admettons que le terrain coûte 10 000 €, si votre apport est de 1 000 €, vous serez propriétaire de 10% et votre ami de 90%.
Si vous voulez être propriétaire 50/50, votre apport doit être vraiment de moitié chacun, idem pour le financement de la maison à construire.
Admettons que le terrain coûte 10 000 €, si votre apport est de 1 000 €, vous serez propriétaire de 10% et votre ami de 90%.
Si vous voulez être propriétaire 50/50, votre apport doit être vraiment de moitié chacun, idem pour le financement de la maison à construire.
Bonjour,
Les constructions édifiées sur un terrain appartiennent au propriétaire du terrain.
Article 555 du code civil.
Donc si vous faites construire à deux c'est votre mari qui sera propriétaire de la maison.
Sauf si votre contrat de mariage est rédigé de façon à ce que vous soyez en communauté universelle.
(Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement.)
Le PACS ne peut être assorti d'un contrat de communauté universelle.
Les constructions édifiées sur un terrain appartiennent au propriétaire du terrain.
Article 555 du code civil.
Donc si vous faites construire à deux c'est votre mari qui sera propriétaire de la maison.
Sauf si votre contrat de mariage est rédigé de façon à ce que vous soyez en communauté universelle.
(Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement.)
Le PACS ne peut être assorti d'un contrat de communauté universelle.
Vous n'avez rien à remplir puisque vous ne serez pas propriétaire et habiterez chez votre compagnon qui peut vous mettre dehors si le pacs est rompu.
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Pacs avec ou sans contrat ?
Lire : https://www.notaires.fr/fr/faq/quel-r%C3%A9gime-de-pacs-puis-je-choisir
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Si vous financez le terrain à hauteur de 1000 €, vous serez propriétaire du pourcentage que représentent ces 1000€ par rapport à la valeur totale du terrain.
Un testament vous donnera des droits après le décès de l'un ou l'autre mais est sans incidence de votre vivant à tous les deux, en cas de séparation ou de vente du bien par exemple.
Le notaire saura vous conseiller.
Un testament vous donnera des droits après le décès de l'un ou l'autre mais est sans incidence de votre vivant à tous les deux, en cas de séparation ou de vente du bien par exemple.
Le notaire saura vous conseiller.
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