Faire bâtir : me noter en tant que conjoint ou pas

Signaler
-
Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
-
Bonjour, mon conjoint et moi même souhaitons faire bâtir..
Nous sommes pacsès et pour l'achat du terrain c'est mon conjoint qui le finance donc normal que celui ci soit a son seul nom. Nous avons reçu aujourd'hui le doc d'état civil à remplir pour le notaire pour ce terrain du coup dois je me noter en tant que conjoint ou pas vu que ç que lui qui achète le terrain ??? Merci piur vos réponses

7 réponses

Messages postés
11796
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2020
4 483
Bonjour,

Achat sous le régime de la séparation

Le propriétaire dicte sa loi au partenaire qu’il héberge. Sous ce régime, chacun règne en maître chez lui. Ainsi, le bien acheté par l’un des partenaires lui appartient exclusivement. En cas de rupture, le partenaire hébergé n’a donc aucun droit de maintien dans les lieux et peut être contraint de quitter le domicile même si le foyer a des enfants en commun.

https://www.capital.fr/immobilier/immobilier-comment-ca-se-passe-avec-le-pacs-1291507

Cdlt.
Merci à vous tous
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
3 281

dois je me noter en tant que conjoint ou pas

L'acquéreur n'est pas célibataire mais pacsé, aussi il est normal que votre état-civil en tant que partenaire soit mentionné.

je pense que nous allons donc mettre ce terrain à nos 2 noms ce qui sera plus simple et plus sûre
Le notaire fera son travail et il n'écrira pas ce que vous voulez mais ce qu'il doit. Ce n'est pas vous qui décidez de mettre un nom, ou deux, comme ça vous arrange.
Le propriétaire d'un terrain, c'est celui qui le paye et dont le nom est noté dans l'acte d'acquisition établi par le notaire.

Une possibilité, si votre ami en est d'accord, serait qu'il vous fasse donation de la moitié de la somme devant servir à l'acquisition du terrain et que vous achetiez alors ensemble le terrain. Là, tout serait en ordre. Parlez-en à votre ami puis à un notaire.
On a vu avec mon conjoint il va mettre la somme et moi je vais mettre style 1000e comme cela je serai également propriétaire et une fois la maison batie on fera un testament de donation pour se protéger au cas où il arriverai quelque chose à l'un d'entre nous... Pensez vous cela correct ?
Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
3 281 > Anso
Si vous apportez une somme, vous serez propriétaire en proportion de votre apport.

Admettons que le terrain coûte 10 000 €, si votre apport est de 1 000 €, vous serez propriétaire de 10% et votre ami de 90%.

Si vous voulez être propriétaire 50/50, votre apport doit être vraiment de moitié chacun, idem pour le financement de la maison à construire.
Rochat1
Messages postés
11796
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2020
4 483 > Anso
Voyez votre notaire. Il serait peut-être plus avantageux de monter une SCI.
Messages postés
29
Date d'inscription
jeudi 13 décembre 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
9
Bonjour,

Les constructions édifiées sur un terrain appartiennent au propriétaire du terrain.
Article 555 du code civil.

Donc si vous faites construire à deux c'est votre mari qui sera propriétaire de la maison.

Sauf si votre contrat de mariage est rédigé de façon à ce que vous soyez en communauté universelle.
(Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, présents et à venir, possédés par les époux sont mis en commun, quelle que soit la date d’acquisition, leur origine et leur mode de financement.)

Le PACS ne peut être assorti d'un contrat de communauté universelle.
Vous n'avez rien à remplir puisque vous ne serez pas propriétaire et habiterez chez votre compagnon qui peut vous mettre dehors si le pacs est rompu.
OK... Merci pour votre réponse... Il me semble normal que le terrain soit à don nom puisque c'est lui qui l'achète par contre la maison sera elle a nos deux noms. Merci à vous
> Anso
Non plus, la construction sur le sol d'autrui appartient au propriétaire du terrain.
Une rencontre seule avec votre propre notaire pourrait vous éclairer sur les précautions à prendre.
Rochat1
Messages postés
11796
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2020
4 483 > Anso
Très grosse bêtise de votre part. Vous allez payer et vous ne serez pas propriétaire. Comme dit par Lilian, voyez votre notaire avant de vous lancer dans une telle aventure !
> Rochat1
Messages postés
11796
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
15 mars 2020

Très bien merci pour vos conseils de ce fait je pense que nous allons donc mettre ce terrain à nos 2 noms ce qui sera plus simple et plus sûre. Car je pense que même si on fait un testament du fait que nous sommes pacsès sa restera compliqué... Merci à vous et bonne journée
Et si on mets le terrain à son nom mais qu'on fait un testament ????
Mais si on est pacsès sa change rien ???
> Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020

Oui je serai propriétaire a hauteur des mes 1000e sur le terrain mais je serai propriétaire à 50%de la maison car pour celle ci nous ferons un prêt commun. De toute manière je vais tel au notaire demain on verra car ç bien compliqué tout cela.. Merci à vous
Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
3 281 > Anso
mais je serai propriétaire à 50%de la maison car pour celle ci nous ferons un prêt commun
Mais non ! C'est ça que vous ne comprenez pas ! Vous serez propriétaire de la maison dans les mêmes proportions que le terrain.

Si votre apport représente 10% de la valeur du terrain, vous serez propriétaire de 10% de la maison, même si vous payez 50% du crédit.

Par contre, votre ami aurait alors une dette envers vous. Il vous devra une somme remboursable en cas de vente ou de décès de l'un de vous deux. Un testament n'y changerait rien.
> Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020

Haaaa à OK je comprends mieux alors merci de m'avoir éclairer ma lanterne... Je ne voyais pas cela comme sa
Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
3 281 > Anso
Super ! Maintenant que vous avez compris le principe, il ne vous reste plus qu'à rencontrer le notaire pour voir comment articuler au mieux votre projet.
> Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020

Oui tout à fait.. Merci beaucoup
Bonjour
Avant de vous noyez dans toutes ces discussions, il faut s'en tenir à la date à laquelle vous vous êtes pacsés et à la convention éventuelle établie à cette occasion, pour savoir quel est votre régime: indivision, ou séparation de biens:
Nous sommes pacsès en 2016 sous le régime de la séparation des biens.
Gayomi
Messages postés
8506
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mars 2020
3 281
Avant de vous noyez dans toutes ces discussions
Merci pour votre commentaire monsieur le Maître-Nageur^^
Dossier à la une