Pourriez vous m'indiquer si la facture du géomètre concernant le bornage et les formalités administrative de division peuvent entrer dans la ligne 12. FRAIS ET TAXES SUPPORTES PAR LE VENDEUR ?
Je ne trouve pas de références récentes, entre temps cette formalité est devenue obligatoire.
L'article 41 duovicies H de l'annexe III au CGI énumère les frais qui peuvent venir en déduction de la plus-value réalisée par le vendeur, et donc en minoration du prix de cession ;
Il s'agit, en l'occurrence : a) des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, sous réserve cependant que ces frais aient été engagés pour la vente du bien ; b) des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession ; c) des indemnités d'éviction versées au preneur par le propriétaire qui vend le bien loué libre d'occupation ; d) des honoraires versés à un architecte à raison des études de travaux permettant d'obtenir un accord préalable à un permis de construire ; e) des frais exposés par le vendeur de l'immeuble en vue d'obtenir d'un créancier la mainlevée de l'hypothèque grevant l'immeuble (frais de radiation de l'inscription, éventuellement frais de procuration, frais des pièces justificatives).
Cette liste est limitative,
Le géomètre est un mandataire, également au sens fiscal du terme, dès lors qu'il s'est engagé, par contrat, à réaliser une opération de bornage et de détermination de l'assiette foncière d'un bien, au nom et pour le compte du vendeur, voir même également de l'acquéreur.
Dans ces conditions, et compte tenu de la nature juridique de son intervention, il n'est pas contestable qu'un géomètre-expert puisse être a priori considéré comme un mandataire au sens de ce texte. Ses frais d'intervention peuvent donc venir en déduction du prix de cession, minorant ainsi le montant de la plus-value réalisée par le cédant.
