Définition d'un devis justifiant la retenue d'un dépôt de garantie
PrincePhilip
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis un ancien locataire dont le dépôt a été retenu (le 27 juillet 2019) au titre, d'une part, d'une régularisation de charges (bien excessives - environ 1300€ sur 3 ans ! - mais ce n'est pas la question), et d'autre part de quelques "dégradations locatives". J'ai entamé une procédure judiciaire contestant ces retenues étant donné que je n'ai jamais reçu de documents (factures ou devis) justifiant la retenue pour dégradations. C'est uniquement dans les conclusions adverses (en date du 12 février 2020, soit plus de 6,5 mois après) que mon propriétaire m'a fourni une impression écran d'un panier Ikea. Celui-ci me soutien qu'il s'agit d'un devis valable à la lumière de la jurisprudence immobilière. J'ai du mal à le croire (il serait trop facile de se fournir des devis de la sorte!) mais ne parviens pas à trouver une jurisprudence définissant clairement ce qu'est un devis.
En tout état de cause, ce n'est pas une facture puisque c'est un simple panier (donc pas acheté). Enfin, la seule définition d'un devis que j'ai pu trouvé est sur le site du service public où sont listées des mentions obligatoires. Mais je ne sais pas si cela concerne aussi les devis en tant que justificatifs pour retenue de dépôt de garantie.
Merci pour votre aide,
PrincePhilip
Je suis un ancien locataire dont le dépôt a été retenu (le 27 juillet 2019) au titre, d'une part, d'une régularisation de charges (bien excessives - environ 1300€ sur 3 ans ! - mais ce n'est pas la question), et d'autre part de quelques "dégradations locatives". J'ai entamé une procédure judiciaire contestant ces retenues étant donné que je n'ai jamais reçu de documents (factures ou devis) justifiant la retenue pour dégradations. C'est uniquement dans les conclusions adverses (en date du 12 février 2020, soit plus de 6,5 mois après) que mon propriétaire m'a fourni une impression écran d'un panier Ikea. Celui-ci me soutien qu'il s'agit d'un devis valable à la lumière de la jurisprudence immobilière. J'ai du mal à le croire (il serait trop facile de se fournir des devis de la sorte!) mais ne parviens pas à trouver une jurisprudence définissant clairement ce qu'est un devis.
En tout état de cause, ce n'est pas une facture puisque c'est un simple panier (donc pas acheté). Enfin, la seule définition d'un devis que j'ai pu trouvé est sur le site du service public où sont listées des mentions obligatoires. Mais je ne sais pas si cela concerne aussi les devis en tant que justificatifs pour retenue de dépôt de garantie.
Merci pour votre aide,
PrincePhilip
A voir également:
- Définition d'un devis justifiant la retenue d'un dépôt de garantie
- Quelle est la durée de garantie d'une réparation automobile ? - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Problème dépôt espèce crédit agricole - Forum compte bancaire
- Mandat de depot - Guide
3 réponses
bonjour,
dans les cas d'un remplacement par le bailleur d'un objet détérioré par le locataire (si j'ai bien compris !) le ticket de caisse (donc facture) est obligatoire pour que la retenue sur DG soit valable.
Extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 )
"Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations)."
Je rajoute que le remplacement d'un objet (ledit panier) n'est pas une réparation, mais qu'il nécessite un ticket de caisse. ET, bien entendu, que cette "détérioration" soit mentionnée sur l'EDLS.
cdt.
dans les cas d'un remplacement par le bailleur d'un objet détérioré par le locataire (si j'ai bien compris !) le ticket de caisse (donc facture) est obligatoire pour que la retenue sur DG soit valable.
Extrait d'un de mes topos (dont vous pouvez lire l'intégralité ici https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2 )
"Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être justifiés par :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations)."
Je rajoute que le remplacement d'un objet (ledit panier) n'est pas une réparation, mais qu'il nécessite un ticket de caisse. ET, bien entendu, que cette "détérioration" soit mentionnée sur l'EDLS.
cdt.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Je me suis malheureusement mal exprimé dans ma question: le "panier" en question n'est pas un objet mais une impression écran d'un "caddie"/"panier" sur un le site internet d'Ikea récapitulant les objets sélectionnés. Ainsi, le propriétaire est allé sur le magasin Ikea en ligne et a ajouté les divers objets soi-disant dégradés à son "panier" final. Il n'a rien payé, mais a seulement pris une photo de l'écran où les objets sont listés.
J'avoue avoir du mal à expliquer clairement les faits en cause = je vais donc joindre une image plus éclairante. Toujours est-il que ce "panier" fictif n'est en rien une facture puisqu'il n'a pas payé la commande. A cela, il me répond que c'est un devis. D'où ma question: peut-il valablement prétendre qu'une tell image (reconstituée ci-joint) est un devis ?
A la vue de votre topo, j'ai l'impression que dans tous les cas il ne peut pas remplacer des objets avec un simple devis et qu'il doit dans tous les cas apporter une preuve qu'il les a payé (facture ou ticket de caisse).
Je vous remercie encore pour votre aide.
Bien cordialement,
PP
Merci pour votre réponse. Je me suis malheureusement mal exprimé dans ma question: le "panier" en question n'est pas un objet mais une impression écran d'un "caddie"/"panier" sur un le site internet d'Ikea récapitulant les objets sélectionnés. Ainsi, le propriétaire est allé sur le magasin Ikea en ligne et a ajouté les divers objets soi-disant dégradés à son "panier" final. Il n'a rien payé, mais a seulement pris une photo de l'écran où les objets sont listés.
J'avoue avoir du mal à expliquer clairement les faits en cause = je vais donc joindre une image plus éclairante. Toujours est-il que ce "panier" fictif n'est en rien une facture puisqu'il n'a pas payé la commande. A cela, il me répond que c'est un devis. D'où ma question: peut-il valablement prétendre qu'une tell image (reconstituée ci-joint) est un devis ?
A la vue de votre topo, j'ai l'impression que dans tous les cas il ne peut pas remplacer des objets avec un simple devis et qu'il doit dans tous les cas apporter une preuve qu'il les a payé (facture ou ticket de caisse).
Je vous remercie encore pour votre aide.
Bien cordialement,
PP
OK ! Merci pour la précision du "panier" :-)
Une capture d'écran n'est pas un devis, donc pas un justificatif non plus.
Un << devis est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre ...>> Cf. : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/devis.php
Des photos ne sont pas un "texte" et, de plus, le fournisseur n'a pas signé cette capture d'écran, ni ne l'a datée ni n'y a inscrit aucune condition de durée...
voir aussi :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
(§ "Contenu du devis")
Une capture d'écran n'est pas un devis, donc pas un justificatif non plus.
Un << devis est un document écrit dans le texte duquel un fournisseur propose de vendre ...>> Cf. : https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/devis.php
Des photos ne sont pas un "texte" et, de plus, le fournisseur n'a pas signé cette capture d'écran, ni ne l'a datée ni n'y a inscrit aucune condition de durée...
voir aussi :
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144
(§ "Contenu du devis")
La législation juridique et financière évolue en permanence...