Facturation de ménage après travaux de peinture
Minoo
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Voilà mon ancien propriétaire à estimer un nettoyage très approximatif de mon logement au moment de l'état des lieux.. Après cela il a fait repeindre entièrement l'appartement( ce qui n'était pas stipuler dans l'état des lieux) se qui logiquement demande un grand nettoyage en fin de chantier.. À til droit de me demander de payer un devis (non une facture) de prestation de ménage dans ce cas précis ?
Voilà mon ancien propriétaire à estimer un nettoyage très approximatif de mon logement au moment de l'état des lieux.. Après cela il a fait repeindre entièrement l'appartement( ce qui n'était pas stipuler dans l'état des lieux) se qui logiquement demande un grand nettoyage en fin de chantier.. À til droit de me demander de payer un devis (non une facture) de prestation de ménage dans ce cas précis ?
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2 réponses
bonjour,
un bailleur peut faire une retenue sur DG avec seulement un devis en justificatif, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Il faut savoir si sur votre EDLS est mentionné quelque chose au sujet du ménage non fait ou mal fait.... parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un bailleur peut faire une retenue sur DG avec seulement un devis en justificatif, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Il faut savoir si sur votre EDLS est mentionné quelque chose au sujet du ménage non fait ou mal fait.... parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Mais la il me me facture des frais de ménage après avoir fait des travaux de peinture don je ne suis pas impliquer est ce normal ?
Donc, ce devis est valable SI votre EDLS mentionne "ménage pas fait/mal fait" ou similaire.
Que le ménage ait été fait avant ou après la peinture, on s'en fout, vous êtes redevable du montant de la facture, soit retenu sur votre DG soit à payer en plus des autres retenues si le DG est insuffisant.
Reportez-vous à mon lien du post 1.
Que le ménage ait été fait avant ou après la peinture, on s'en fout, vous êtes redevable du montant de la facture, soit retenu sur votre DG soit à payer en plus des autres retenues si le DG est insuffisant.
Reportez-vous à mon lien du post 1.
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