Facturation de ménage après travaux de peinture
Minoo
-
11 mars 2020 à 21:59
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 mars 2020 à 23:20
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 11 mars 2020 à 23:20
A voir également:
- Facturation de ménage après travaux de peinture
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Mur mitoyen travaux sans accord - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
2 réponses
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
15 064
11 mars 2020 à 22:09
11 mars 2020 à 22:09
bonjour,
un bailleur peut faire une retenue sur DG avec seulement un devis en justificatif, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Il faut savoir si sur votre EDLS est mentionné quelque chose au sujet du ménage non fait ou mal fait.... parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
un bailleur peut faire une retenue sur DG avec seulement un devis en justificatif, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Il faut savoir si sur votre EDLS est mentionné quelque chose au sujet du ménage non fait ou mal fait.... parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Mais la il me me facture des frais de ménage après avoir fait des travaux de peinture don je ne suis pas impliquer est ce normal ?
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
15 064
Modifié le 11 mars 2020 à 22:22
Modifié le 11 mars 2020 à 22:22
J'ai bien compris.
Bis : Il faut savoir si sur votre EDLS est mentionné quelque chose au sujet du ménage non fait ou mal fait...
Et avec votre réponse, merci de dire qui a fait ce devis: le peintre OU une société de nettoyage ?
Bis : Il faut savoir si sur votre EDLS est mentionné quelque chose au sujet du ménage non fait ou mal fait...
Et avec votre réponse, merci de dire qui a fait ce devis: le peintre OU une société de nettoyage ?
Minoo
>
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
11 mars 2020 à 22:23
11 mars 2020 à 22:23
Il a estimé que le ménage était approximatif mais il n'a pas été mentionné de travaux quelquon pourquoi ce serait à moi de payer le nettoyage des travaux !?
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
15 064
>
Minoo
11 mars 2020 à 22:26
11 mars 2020 à 22:26
Un EDLS n'est pas fait pour mentionner les travaux à faire, mais sert à CONSTATER l'état du logement à la sortie.
Bis (encore !) "Et avec votre réponse, merci de dire qui a fait ce devis: le peintre OU une société de nettoyage ?
Bis (encore !) "Et avec votre réponse, merci de dire qui a fait ce devis: le peintre OU une société de nettoyage ?
Minoo
>
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
11 mars 2020 à 22:29
11 mars 2020 à 22:29
Une société de nettoyage
djivi38
Messages postés
51157
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2024
15 064
>
Minoo
11 mars 2020 à 22:34
11 mars 2020 à 22:34
Donc, ce devis est valable SI votre EDLS mentionne "ménage pas fait/mal fait" ou similaire.
Que le ménage ait été fait avant ou après la peinture, on s'en fout, vous êtes redevable du montant de la facture, soit retenu sur votre DG soit à payer en plus des autres retenues si le DG est insuffisant.
Reportez-vous à mon lien du post 1.
Que le ménage ait été fait avant ou après la peinture, on s'en fout, vous êtes redevable du montant de la facture, soit retenu sur votre DG soit à payer en plus des autres retenues si le DG est insuffisant.
Reportez-vous à mon lien du post 1.