Facturation de ménage après travaux de peinture

Signaler
-
djivi38
Messages postés
32731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
-
Bonjour,
Voilà mon ancien propriétaire à estimer un nettoyage très approximatif de mon logement au moment de l'état des lieux.. Après cela il a fait repeindre entièrement l'appartement( ce qui n'était pas stipuler dans l'état des lieux) se qui logiquement demande un grand nettoyage en fin de chantier.. À til droit de me demander de payer un devis (non une facture) de prestation de ménage dans ce cas précis ?

2 réponses

Messages postés
32731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
7 555
bonjour,

un bailleur peut faire une retenue sur DG avec seulement un devis en justificatif, étant donné que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

Il faut savoir si sur votre EDLS est mentionné quelque chose au sujet du ménage non fait ou mal fait.... parce que des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Mais la il me me facture des frais de ménage après avoir fait des travaux de peinture don je ne suis pas impliquer est ce normal ?
djivi38
Messages postés
32731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
7 555 > Minoo
Un EDLS n'est pas fait pour mentionner les travaux à faire, mais sert à CONSTATER l'état du logement à la sortie.

Bis (encore !) "Et avec votre réponse, merci de dire qui a fait ce devis: le peintre OU une société de nettoyage ?
> djivi38
Messages postés
32731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020

Une société de nettoyage
djivi38
Messages postés
32731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
7 555 > Minoo
Donc, ce devis est valable SI votre EDLS mentionne "ménage pas fait/mal fait" ou similaire.
Que le ménage ait été fait avant ou après la peinture, on s'en fout, vous êtes redevable du montant de la facture, soit retenu sur votre DG soit à payer en plus des autres retenues si le DG est insuffisant.
Reportez-vous à mon lien du post 1.
> djivi38
Messages postés
32731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020

En gros il profite du fait quil ma estimer des heures de ménage pour pas payer le nettoyage de sa poche après les travaux c'est pas correct...
djivi38
Messages postés
32731
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mars 2020
7 555 > Minoo
Est-ce que OUI ou NON votre EDLS mentionne "ménage pas/mal fait" (ou similaire) ???
Si OUI : le devis d'un société de ménage est valable.
Votre bailleur serait même en droit de faire une retenue sur simple devis même sans faire faire ensuite les travaux correspondants ...
Post clos pour moi.
Dossier à la une