Modalités du droit de visite des propriétaires
Camille_rlbs
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Modifié le 11 mars 2020 à 23:41
BmV Messages postés 91476 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 19 décembre 2024 - 14 mars 2020 à 11:48
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2 réponses
djivi38
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12 mars 2020 à 01:19
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bonjour,
la solution : libérer le logement pour le 23/03. Ça lui évitera de revenir.
Trouver un RV avec le bailleur pour faire l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Puisque les visites sont prévues au bail, il doit les accepter (avec un délai de prévenance de 24 à 48h) : 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus (donc sauf dimanche), sauf jours fériés.
cdt.
la solution : libérer le logement pour le 23/03. Ça lui évitera de revenir.
Trouver un RV avec le bailleur pour faire l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Puisque les visites sont prévues au bail, il doit les accepter (avec un délai de prévenance de 24 à 48h) : 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus (donc sauf dimanche), sauf jours fériés.
cdt.
BmV
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13 mars 2020 à 22:28
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" Puisque les visites sont prévues au bail, il doit les accepter " : les visites sont-elles prévues dans le bail qu'il a signé avec ces propriétaires ???
" qu'il refuse de faire des visites avant cette date. " : si prévu, les visites sont autorisées à partir du moment où l'une des deux parties a donné son congé.
" savoir s'il y a un droit qui "prévaut" sur l'autre " : si c'est prévu au bail, le locataire partant doit accepter les visites sous peine de condamnation à dédommagement envers le proprio..
" qu'il refuse de faire des visites avant cette date. " : si prévu, les visites sont autorisées à partir du moment où l'une des deux parties a donné son congé.
" savoir s'il y a un droit qui "prévaut" sur l'autre " : si c'est prévu au bail, le locataire partant doit accepter les visites sous peine de condamnation à dédommagement envers le proprio..
Il est prévu dans son contrat qu'il y aura des visites d'effectuées mais rien de plus n'est précisé, en fait ce qui pose problème c'est qu'il joue sur le mot "conventionnellement", il part du principe qu'il a le droit de ne pas accepter le jour de visite qui convient aux propriétaires, et que les visites ne pouvant se faire sans son accord, qu'ils n'ont pas à lui imposer le jour qui les arrange eux (je précise qu'il est en déplacement professionnel et qu'il ne veut simplement pas que les visites se fassent sans sa présence)
BmV
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Camille_rbls
14 mars 2020 à 11:09
14 mars 2020 à 11:09
" l a le droit de ne pas accepter le jour de visite qui convient aux propriétaires " : bien sûr.
Mais attention, si c'est vraiment systématique et qu'il ne fait aucun effort, le juge pourra qualifier son attitude d'obstruction aux visites.
Mais attention, si c'est vraiment systématique et qu'il ne fait aucun effort, le juge pourra qualifier son attitude d'obstruction aux visites.
feloxe
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Camille_rbls
14 mars 2020 à 11:41
14 mars 2020 à 11:41
Il est tenu d'accepter les visites tout le temps de son préavis.En cas de refus, ce qui est le cas le propriétaire peut demander au juge des dommages et intérêts si il ne reloue pas le logement a la fin du préavis du fait du refus des visites
BmV
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feloxe
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14 mars 2020 à 11:48
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" Il est tenu d'accepter les visites tout le temps de son préavis " : dans les limites fixées par la loi !
Et avec des délais de prévenance acceptables et acceptées....
Et avec des délais de prévenance acceptables et acceptées....
13 mars 2020 à 22:19
Je vous remercie pour votre réponse, il libère déjà le logement le 23/03, pour ce qui est de l'état des lieux il n'est faisable qu'à la fin du préavis, à la demande des propriétaires.
Malheureusement vous ne répondez pas exactement à ma question, il doit effectivement accepter les visites dans le logement et le fait puisqu'il est d'accord pour qu'elles aient lieux après le 23, le contentieux prend place sur le fait qu'il refuse de faire des visites avant cette date.
Comme la loi prévoit que les visites doivent être effectuées sur une date conventionnellement arrêtée entre le bailleur et le locataire et que les deux ne sont pas d'accord j'aimerais savoir s'il y a un droit qui "prévaut" sur l'autre entre le droit de visite du bailleur et le droit à la jouissance paisible de la location du locataire
Laquelle des deux parties aurait gain de cause par exemple en cas de jugement ? Le bailleur peut demander un dédommagement pour le manque à gagné représenté par un logement vacant mais le locataire a également la possibilité d'invoquer le droit à sa vie privée il me semble
13 mars 2020 à 22:22