Modalités du droit de visite des propriétaires

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9 avril 2020
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Bonjour,

J'aimerais avoir votre avis sur une situation.
Mon copain quitte son logement avec un préavis d'un mois pour cause de mutation professionnelle, une nouvelle qui n'a pas réjouis ses propriétaires qui l'on informé de la gêne que cela leur cause. Il va quitter son logement deux semaines avant la fin de son préavis et revenir seulement pour l'état des lieux, cela laisse donc deux semaines de libres aux propriétaires pour organiser librement les visites.
Le problème concerne le droit de visite des propriétaires, ceux ci veulent organiser des visites dans son appartement avant qu'il ne parte au motif que trouver un nouveau locataire n'est pas si simple et que la loi leur accorde un droit de visite que le locataire serait dans l'obligation d'accorder chaque jour ouvrable conventionnellement arrêté dans la limite de deux heures par jour (comme spécifié dans le contrat).
Il ne souhaite vraiment pas laisser qui que ce soit rentrer chez lui pendant qu'il habite là bas et estime qu'il ne leur refuse pas leur droit de visite dans la mesure où ils ne sont simplement pas d'accord sur la période sur laquelle ils peuvent faire valoir ce droit.
Ceux ci menacent de lui envoyer une lettre recommandée lui rappelant ses obligations et d'engager des poursuites s'il ne consent pas à les laisser visiter l'appartement sur la période qui leur convient; Pour clarifier les choses, il part le 23 Mars, les propriétaires veulent présenter le logement à une agence cette semaine (donc du 11 au 15) au plus tard le 16, attendre une semaine supplémentaire ne leur semblant pas acceptable.

Je me tourne donc vers vous pour savoir si vous pensez qu'il est dans son bon droit ?

en vous remerciant pour votre aide

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9 avril 2020
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bonjour,

la solution : libérer le logement pour le 23/03. Ça lui évitera de revenir.
Trouver un RV avec le bailleur pour faire l'EDLS et lui rendre l'intégralité des clés.
Loyer et charges seront dus jusqu'à la fin dudit préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.

Puisque les visites sont prévues au bail, il doit les accepter (avec un délai de prévenance de 24 à 48h) : 2h maxi /jour du lundi inclus au samedi inclus (donc sauf dimanche), sauf jours fériés.

cdt.

Bonjour,

Je vous remercie pour votre réponse, il libère déjà le logement le 23/03, pour ce qui est de l'état des lieux il n'est faisable qu'à la fin du préavis, à la demande des propriétaires.
Malheureusement vous ne répondez pas exactement à ma question, il doit effectivement accepter les visites dans le logement et le fait puisqu'il est d'accord pour qu'elles aient lieux après le 23, le contentieux prend place sur le fait qu'il refuse de faire des visites avant cette date.
Comme la loi prévoit que les visites doivent être effectuées sur une date conventionnellement arrêtée entre le bailleur et le locataire et que les deux ne sont pas d'accord j'aimerais savoir s'il y a un droit qui "prévaut" sur l'autre entre le droit de visite du bailleur et le droit à la jouissance paisible de la location du locataire

Laquelle des deux parties aurait gain de cause par exemple en cas de jugement ? Le bailleur peut demander un dédommagement pour le manque à gagné représenté par un logement vacant mais le locataire a également la possibilité d'invoquer le droit à sa vie privée il me semble
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9 avril 2020
7 659 > Camille_rbls
Un propriétaire ne doit pas rentrer dans le logement de son locataire sans son autorisation 'écrite, en cas de litige), sous peine d'être taxé de violation de domicile.
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9 avril 2020
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" Puisque les visites sont prévues au bail, il doit les accepter " : les visites sont-elles prévues dans le bail qu'il a signé avec ces propriétaires ???

" qu'il refuse de faire des visites avant cette date. " : si prévu, les visites sont autorisées à partir du moment où l'une des deux parties a donné son congé.

" savoir s'il y a un droit qui "prévaut" sur l'autre " : si c'est prévu au bail, le locataire partant doit accepter les visites sous peine de condamnation à dédommagement envers le proprio..

Il est prévu dans son contrat qu'il y aura des visites d'effectuées mais rien de plus n'est précisé, en fait ce qui pose problème c'est qu'il joue sur le mot "conventionnellement", il part du principe qu'il a le droit de ne pas accepter le jour de visite qui convient aux propriétaires, et que les visites ne pouvant se faire sans son accord, qu'ils n'ont pas à lui imposer le jour qui les arrange eux (je précise qu'il est en déplacement professionnel et qu'il ne veut simplement pas que les visites se fassent sans sa présence)
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9 avril 2020
9 574 > Camille_rbls
" l a le droit de ne pas accepter le jour de visite qui convient aux propriétaires " : bien sûr.

Mais attention, si c'est vraiment systématique et qu'il ne fait aucun effort, le juge pourra qualifier son attitude d'obstruction aux visites.
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9 avril 2020
7 907 > Camille_rbls
Il est tenu d'accepter les visites tout le temps de son préavis.En cas de refus, ce qui est le cas le propriétaire peut demander au juge des dommages et intérêts si il ne reloue pas le logement a la fin du préavis du fait du refus des visites
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9 574 >
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" Il est tenu d'accepter les visites tout le temps de son préavis " : dans les limites fixées par la loi !
Et avec des délais de prévenance acceptables et acceptées....
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