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1 réponse
Utilisateur anonyme
10 mars 2020 à 17:37
10 mars 2020 à 17:37
Bonjour,
Vous êtes engagé pour une durée fixe de 15 ans, donc pas possible de vous en libérer avant, sauf par la fin du bail (que vous ne maîtrisez pas).
Votre seule issue est de demander au tribunal de requalifier cette caution en durée indéterminée et ainsi vous permettre de vous en défaire.
Vous êtes engagé pour une durée fixe de 15 ans, donc pas possible de vous en libérer avant, sauf par la fin du bail (que vous ne maîtrisez pas).
Votre seule issue est de demander au tribunal de requalifier cette caution en durée indéterminée et ainsi vous permettre de vous en défaire.
10 mars 2020 à 17:39
Je vous remercie pour votre réponse.
10 mars 2020 à 17:42
et lire ceci
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783