Etat des lieux de sortie
valou
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djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64815 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, un état des lieux de sortie a été fait et signé. On me demande de refaire les joints de la baignoire, ce que j'ai fait et on me dit c'est soi disant pas fait correctement et les joints de faience sont sales mais la vmc ne fonctionnant pas de la moisissure c'est mis dans les joints et difficulte a les nettoyer . Ils veulent faire intervenir une entreprise pour tout refaire et le supprimer de ma caution, est ce légal sachant que la faience n'a pas été constaté a l'état des lieux de sortie. merci
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1 réponse
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Sachant cela, une fois que le solde de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") vous aura été restitué (sous 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés), vous pourrez contester ce qui est contestable... par courrier R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Sachant cela, une fois que le solde de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") vous aura été restitué (sous 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés), vous pourrez contester ce qui est contestable... par courrier R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
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