Etat des lieux de sortie
valou
-
10 mars 2020 à 16:17
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 mars 2020 à 16:36
djivi38 Messages postés 51157 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 mars 2020 à 16:36
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1 réponse
djivi38
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10 mars 2020 à 16:36
10 mars 2020 à 16:36
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Sachant cela, une fois que le solde de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") vous aura été restitué (sous 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés), vous pourrez contester ce qui est contestable... par courrier R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Sachant cela, une fois que le solde de votre DG (= DÉPÔT DE GARANTIE, et PAS "caution") vous aura été restitué (sous 2 mois après le rendu de l'intégralité des clés), vous pourrez contester ce qui est contestable... par courrier R+AR.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.