Motorisation de portail

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8 avril 2020
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Bonjour, le fils de ma locataire a casser la motorisation du portail qui doit payer ?? merci de vos reponses gm

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15 mars 2020
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Bonjour,

Un vieux proverbe déclare : Qui casse les verres les paie !

A partir de cette affirmation, c'est votre locataire qui doit remettre en état ce dispositif.

Cdlt.
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8 avril 2020
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Bonjour,
En complément voici le texte de loi qui oblige votre locataire :https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=F7CC9218C24869B4DF1804B3AB40464B.tplgfr36s_3?idArticle=LEGIARTI000028806571&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
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