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Rochat1
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10 octobre 2024
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10 mars 2020 à 16:01
10 mars 2020 à 16:01
Bonjour,
Un vieux proverbe déclare : Qui casse les verres les paie !
A partir de cette affirmation, c'est votre locataire qui doit remettre en état ce dispositif.
Cdlt.
Un vieux proverbe déclare : Qui casse les verres les paie !
A partir de cette affirmation, c'est votre locataire qui doit remettre en état ce dispositif.
Cdlt.
Utilisateur anonyme
10 mars 2020 à 17:38
10 mars 2020 à 17:38
Bonjour,
En complément voici le texte de loi qui oblige votre locataire :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806571/2015-09-29/
En complément voici le texte de loi qui oblige votre locataire :https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806571/2015-09-29/
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
La législation juridique et financière évolue en permanence...