Pierre tombale sur une propriété
caroline
-
10 mars 2020 à 10:46
xplom Messages postés 33722 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 28 mars 2024 - 10 mars 2020 à 22:10
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2 réponses
Rochat1
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10 mars 2020 à 16:45
10 mars 2020 à 16:45
Bonjour,
quels sont mes droits?
C'est l'inverse, vous n'avez que des devoirs !
Nous avons récemment acquis une propriété
La surface où est située la tombe ne vous appartient pas. Il faut contacter les anciens propriétaires et les informer que vous souhaitez effectuer des fouilles afin de connaître l'existence éventuelle de corps humains. Si vous souhaitez exhumer, il vous faudra en référer à la mairie, mais prenez connaissance du site suivant :
L'article L2213-10 du CGCT précise que « Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires ».
> Au titre de l'autorité reconnue aux maires, par l'article précité du CGCT, ils sont compétents pour délivrer toutes autorisations nécessaires afin d'intervenir sur une sépulture, notamment en matière d'exhumations.
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/si-le-terrain-est-en-vente-que-devient-le-cimetiere-familial
Cdlt.
quels sont mes droits?
C'est l'inverse, vous n'avez que des devoirs !
Nous avons récemment acquis une propriété
La surface où est située la tombe ne vous appartient pas. Il faut contacter les anciens propriétaires et les informer que vous souhaitez effectuer des fouilles afin de connaître l'existence éventuelle de corps humains. Si vous souhaitez exhumer, il vous faudra en référer à la mairie, mais prenez connaissance du site suivant :
L'article L2213-10 du CGCT précise que « Les lieux de sépulture autres que les cimetières sont soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires ».
> Au titre de l'autorité reconnue aux maires, par l'article précité du CGCT, ils sont compétents pour délivrer toutes autorisations nécessaires afin d'intervenir sur une sépulture, notamment en matière d'exhumations.
https://www.lanouvellerepublique.fr/france-monde/si-le-terrain-est-en-vente-que-devient-le-cimetiere-familial
Cdlt.
Bonjour,
L'affaire est étonnante et pas banale ! J'espère que Caroline voudra bien nous raconter la suite...
Cordialement.
L'affaire est étonnante et pas banale ! J'espère que Caroline voudra bien nous raconter la suite...
Cordialement.
la suite ce sera avec plaisir quand je la connaîtrais, là c'est le flou artistique et j’essaie juste d'être à la fois respectueuse des lois et des sensibilités des éventuels descendants qui ne seraient pas au courant, et aussi ne le cachons pas de ne pas m'être fait avoir encore plus sur cette transaction immobilière car depuis le début c'est galère sur galère.....cordialement
Modifié le 10 mars 2020 à 16:55
je constate que on a les mêmes lectures
10 mars 2020 à 16:57
10 mars 2020 à 22:10
10 mars 2020 à 17:33