Conversation enregistrée à mon inssu
Pepito2020
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PA486 Messages postés 6294 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, un collègue a enregistré à mon inssu notre conversation téléphonique. Je porte un jugement négatif sur le fonctionnement et la gestion de la commission de discipline d’une fédération de sport dont je suis président d’un club. Cette conversation qui était à la base privée a été diffusée à ma fédération qui l’a aussitôt envoyé à quelques personnes. Que puis-je faire? As t’on le droit de faire cela?
Merci pour votre aide.
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Article 226-1 du code pénal ... passible de 1 an de prison et 45000€ d’amende 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ces propos entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, les juges ont justifié leur décision ;"