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Conversation enregistrée à mon inssu

Pepito2020 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020 - 9 mars 2020 à 23:06
PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 - 10 mars 2020 à 09:36
Bonjour, un collègue a enregistré à mon inssu notre conversation téléphonique. Je porte un jugement négatif sur le fonctionnement et la gestion de la commission de discipline d’une fédération de sport dont je suis président d’un club. Cette conversation qui était à la base privée a été diffusée à ma fédération qui l’a aussitôt envoyé à quelques personnes. Que puis-je faire? As t’on le droit de faire cela?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 124
10 mars 2020 à 00:04
c'est illégal pénalement si la conversation évoque votre vie privée. votre avis sur votre fédération, ce n'est pas votre vie privée, donc rien à faire selon moi sur le plan pénal.
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Pepito2020 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020
10 mars 2020 à 01:26
je Viens de recevoir cela.... l’article dit bien que c illégal et punissable. C un prejudice d’enregistrer une conversation téléphonique sans votre autorisation et un autre alinéa précise aussi que c’est un préjudice aussi de le partager. Cela me rassure. Merci pour votre aide.

Article 226-1 du code pénal ... passible de 1 an de prison et 45000€ d’amende 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
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PA486 Messages postés 6072 Date d'inscription vendredi 19 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 2 124 > Pepito2020 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 9 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 10 mars 2020
10 mars 2020 à 09:36
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007069303/
"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ces propos entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, les juges ont justifié leur décision ;"
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