Conversation enregistrée à mon inssu

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PA486
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4 avril 2020
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Bonjour, un collègue a enregistré à mon inssu notre conversation téléphonique. Je porte un jugement négatif sur le fonctionnement et la gestion de la commission de discipline d’une fédération de sport dont je suis président d’un club. Cette conversation qui était à la base privée a été diffusée à ma fédération qui l’a aussitôt envoyé à quelques personnes. Que puis-je faire? As t’on le droit de faire cela?
Merci pour votre aide.

1 réponse

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c'est illégal pénalement si la conversation évoque votre vie privée. votre avis sur votre fédération, ce n'est pas votre vie privée, donc rien à faire selon moi sur le plan pénal.
Pepito2020
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10 mars 2020

je Viens de recevoir cela.... l’article dit bien que c illégal et punissable. C un prejudice d’enregistrer une conversation téléphonique sans votre autorisation et un autre alinéa précise aussi que c’est un préjudice aussi de le partager. Cela me rassure. Merci pour votre aide.

Article 226-1 du code pénal ... passible de 1 an de prison et 45000€ d’amende 1° En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel.
PA486
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1 051 > Pepito2020
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https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007069303&fastReqId=1189080065&fastPos=1
"Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que ces propos entraient dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés et n'étaient pas de nature à porter atteinte à l'intimité de leur vie privée, les juges ont justifié leur décision ;"
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