Vente maison à son fils et rester dedans
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Modifié le 9 mars 2020 à 19:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2020 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 mars 2020 à 13:43
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condorcet
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10 mars 2020 à 07:53
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Quels recours ai-je
Votre mère est chez elle dans une maison lui appartenant.
Entièrement libre de ses actes, pouvant tout aussi librement disposer de son patrimoine, vous n'avez aucun recours à exercer à l'encontre de votre mère ou de votre frère.
Le sujet pourra éventuellement s'aborder dans le cadre du règlement de la succession de votre mère
Consultez toujours un avocat sur ce sujet.
Votre mère est chez elle dans une maison lui appartenant.
Entièrement libre de ses actes, pouvant tout aussi librement disposer de son patrimoine, vous n'avez aucun recours à exercer à l'encontre de votre mère ou de votre frère.
Le sujet pourra éventuellement s'aborder dans le cadre du règlement de la succession de votre mère
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10 mars 2020
10 mars 2020 à 12:40
10 mars 2020 à 12:40
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, même si ce n'était pas vraiment ma question...
Il est évident qu'un propriétaire est libre de disposer de son bien, néanmoins, il me semble que lors d'une vente à un enfant, à un prix nettement inférieur à celui du marché, cela peut s'apparenter à une donation déguisée ? Un viager sans rente ?
N'y a t-il pas un article de loi auquel je peux me référer, des jurisprudences ?
Je vais tout de même suivre vos conseils et contacter mon notaire.
Cordialement.
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, même si ce n'était pas vraiment ma question...
Il est évident qu'un propriétaire est libre de disposer de son bien, néanmoins, il me semble que lors d'une vente à un enfant, à un prix nettement inférieur à celui du marché, cela peut s'apparenter à une donation déguisée ? Un viager sans rente ?
N'y a t-il pas un article de loi auquel je peux me référer, des jurisprudences ?
Je vais tout de même suivre vos conseils et contacter mon notaire.
Cordialement.
condorcet
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10 mars 2020 à 13:43
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même si ce n'était pas vraiment ma question...
Telle était cependant la réponse appropriée.
N'y a t-il pas un article de loi auquel je peux me référer, des jurisprudences ?
Je ne puis que réitérer les termes de mon message n° 1.
Je vais tout de même .............................. contacter mon notaire.
il n'est pas inutile de consulter un juriste professionnel.
Telle était cependant la réponse appropriée.
N'y a t-il pas un article de loi auquel je peux me référer, des jurisprudences ?
Je ne puis que réitérer les termes de mon message n° 1.
Je vais tout de même .............................. contacter mon notaire.
il n'est pas inutile de consulter un juriste professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...