Vente maison à son fils et rester dedans [Résolu]

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condorcet
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23 mars 2020
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Bonjour,

Ma maman âgée de 65 ans souhaite vendre sa maison à mon frère à un prix bien plus avantageux que celui du marché, puisqu'elle resterait dedans jusqu'à sa mort.

Nous sommes 4 frères et sœurs.

La maison est séparée en 2. Une grande partie en RDC que conserverai ma mère et un appartement à l'étage pour mon frère hébergé à titre gratuit depuis 10 ans...

Ma mère étant propriétaire supporte financièrement tous les travaux.

- Cette vente à un seul de ses enfants en dessous du prix du marché, est-elle "légale"?
- Est-ce que le fait que ma mère continuera à habiter dedans justifie une belle réduction du prix de vente (100.000€) ?
- Quels recours ai-je si ma mère continue à financer l'ensemble des travaux ? Doit-elle payer un loyer ?
- Quels sont les risques encourus pour mon frère au décès de ma mère ? Pour nous autres frères et sœurs ?

En vous remerciant pour vos réponses objectives et factuelles.

Cordialement.

3 réponses

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Quels recours ai-je
Votre mère est chez elle dans une maison lui appartenant.
Entièrement libre de ses actes, pouvant tout aussi librement disposer de son patrimoine, vous n'avez aucun recours à exercer à l'encontre de votre mère ou de votre frère.
Le sujet pourra éventuellement s'aborder dans le cadre du règlement de la succession de votre mère
Consultez toujours un avocat sur ce sujet.
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10 mars 2020

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre, même si ce n'était pas vraiment ma question...
Il est évident qu'un propriétaire est libre de disposer de son bien, néanmoins, il me semble que lors d'une vente à un enfant, à un prix nettement inférieur à celui du marché, cela peut s'apparenter à une donation déguisée ? Un viager sans rente ?

N'y a t-il pas un article de loi auquel je peux me référer, des jurisprudences ?

Je vais tout de même suivre vos conseils et contacter mon notaire.

Cordialement.
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même si ce n'était pas vraiment ma question...
Telle était cependant la réponse appropriée.

N'y a t-il pas un article de loi auquel je peux me référer, des jurisprudences ?
Je ne puis que réitérer les termes de mon message n° 1.

Je vais tout de même .............................. contacter mon notaire.
il n'est pas inutile de consulter un juriste professionnel.
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