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1 réponse
si les meubles de la maison de ma mère (elle en est propriétaire) doivent être pris en considération par le notaire
Le mobilier contenu au domicile du défunt est pris en considération soit pour une valeur forfaitaire = à 5 % de l'actif brut de la succession , soit à partir d'un inventaire effectué par un notaire ou un commissaire-priseur.
Si votre mère détient des meubles personnels pour en avoir hérité de ses parents (par ex.) il ne seront pas compris dans l'inventaire.
Quand bien même serait-il installé dans une maison appartenant à votre mère, le mobilier contenu au domicile de la personne décédée doit être évalué.
Le mobilier contenu au domicile du défunt est pris en considération soit pour une valeur forfaitaire = à 5 % de l'actif brut de la succession , soit à partir d'un inventaire effectué par un notaire ou un commissaire-priseur.
Si votre mère détient des meubles personnels pour en avoir hérité de ses parents (par ex.) il ne seront pas compris dans l'inventaire.
Quand bien même serait-il installé dans une maison appartenant à votre mère, le mobilier contenu au domicile de la personne décédée doit être évalué.
Michel
Je vous remercie d’avoir pris en compte le sujet qui me préoccupait .Je vous souhaite une bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...