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condorcet
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Modifié le 10 mars 2020 à 07:59
Modifié le 10 mars 2020 à 07:59
si les meubles de la maison de ma mère (elle en est propriétaire) doivent être pris en considération par le notaire
Le mobilier contenu au domicile du défunt est pris en considération soit pour une valeur forfaitaire = à 5 % de l'actif brut de la succession , soit à partir d'un inventaire effectué par un notaire ou un commissaire-priseur.
Si votre mère détient des meubles personnels pour en avoir hérité de ses parents (par ex.) il ne seront pas compris dans l'inventaire.
Quand bien même serait-il installé dans une maison appartenant à votre mère, le mobilier contenu au domicile de la personne décédée doit être évalué.
Le mobilier contenu au domicile du défunt est pris en considération soit pour une valeur forfaitaire = à 5 % de l'actif brut de la succession , soit à partir d'un inventaire effectué par un notaire ou un commissaire-priseur.
Si votre mère détient des meubles personnels pour en avoir hérité de ses parents (par ex.) il ne seront pas compris dans l'inventaire.
Quand bien même serait-il installé dans une maison appartenant à votre mère, le mobilier contenu au domicile de la personne décédée doit être évalué.
10 mars 2020 à 08:59