Erreur sur un point de division
Fiddler
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2 réponses
Bonjour
En premier lieu, il faut préciser si votre bien a fait l'objet d'un bornage contradictoire amiable, peut importe sa date?
En premier lieu, il faut préciser si votre bien a fait l'objet d'un bornage contradictoire amiable, peut importe sa date?
Fiddler
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10 mars 2020 à 09:30
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Bonjour,
Non, pas de bornage contradictoire amiable. La limite a été définie par acte notarié sur la base d'une distance bien précise (parallèle au dos de celle-ci). Malheureusement cette maison a été démolie.
Non, pas de bornage contradictoire amiable. La limite a été définie par acte notarié sur la base d'une distance bien précise (parallèle au dos de celle-ci). Malheureusement cette maison a été démolie.