Mise en demeure impayé paiement fermage- bail verbal.

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mardi 31 juillet 2012
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20 mars 2020
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Bonjour,
J'ai hérité il y a bientôt 10 ans de terrains agricoles à ce jour exploités en fermage.
L'un des preneur ne s'est pas acquitté des fermages depuis 2013, soit 7 ans d'arriérés, malgré des courriers de relance en recommandé + AR
Je n'ai aucun bail écrit, uniquement verbal du temps de mes grands-parents et de mon père - pas de date de commencement de bail ni montant du loyer à jour.
Je souhaite aujourd'hui rédiger une lettre de mise en demeure destiné au preneur le sommant de payer ses arriérés et résilier le bail.
Auriez-vous un modèle de lettre de mise en demeure pour bail verbal ?
Merci pour votre aide.
Cordialement

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mardi 31 juillet 2012
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20 mars 2020
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Bonjour

vu l'histoire, je vous conseille de voir avec un huissier de justice
de toute facon il vous faudra un avocat ou un huissier pour saisir le tribunal paritaire pour demander la résiliation.

Autrement c'est par lettre recommandé en appliquant l'Article L411-31 du code rural qu'il faut reproduire dans votre lettre.


les fermages de plus de 5 ans, sont préscrit, vous ne pouvez plus les réclamer.
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