Mise en demeure impayé paiement fermage- bail verbal.
Cannelle13
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9 mars 2020 à 15:27
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 9 mars 2020 à 19:09
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sleepy00
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9 mars 2020 à 19:09
9 mars 2020 à 19:09
Bonjour
vu l'histoire, je vous conseille de voir avec un huissier de justice
de toute facon il vous faudra un avocat ou un huissier pour saisir le tribunal paritaire pour demander la résiliation.
Autrement c'est par lettre recommandé en appliquant l'Article L411-31 du code rural qu'il faut reproduire dans votre lettre.
les fermages de plus de 5 ans, sont préscrit, vous ne pouvez plus les réclamer.
vu l'histoire, je vous conseille de voir avec un huissier de justice
de toute facon il vous faudra un avocat ou un huissier pour saisir le tribunal paritaire pour demander la résiliation.
Autrement c'est par lettre recommandé en appliquant l'Article L411-31 du code rural qu'il faut reproduire dans votre lettre.
les fermages de plus de 5 ans, sont préscrit, vous ne pouvez plus les réclamer.
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