Construction terrasse en limite de propriété avec vue opaque

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 Majacq69500 -
Bonjour,
Nous avons fait une offre sur une maison où le terrain de cette dernière est en division parcellaire.
La limite de propriété sera constituée de notre mur puis d'un grillage ou autre dans le prolongement de notre mur.
Nous souhaiterions construire une terasse en R+1 collée à la nouvelle séparation avec verre opaque côté voisin.
Notre question est comme nous sommes en limite de propriété avons nous le droit de le faire si nous stipulons le verre opaque? Pensez vous que le permis serait accepté?

La construction de cette terrasse est indispensable pour nous et si nous savons qu'elle ne peut se faire nous n'irons pas jusqu'au compromis.

Merci par avance pour vos réponses

4 réponses

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Bonjour,
que dit le PLU sur les clôtures ? Si le matériau demandé (verre opaque) est accepté, vous serez également en conformité avec les "vues".
Merci pour vote réponse. Je ne trouve pas de règles sur les matériaux autoriséss des clotures.

Le PLU dit
Traitement des clôtures
4.3.1 - Règle générale pour tout type de clôtures
a. Par leur aspect, leurs proportions (notamment leur hauteur) et le choix des
matériaux, les clôtures s’harmonisent avec la construction principale et les
caractéristiques dominantes des clôtures environnantes. La conception et les
caractéristiques des clôtures permettent la libre circulation de la petite faune.
Le choix des matériaux privilégient leur caractère durable.
b. Dès lors que les clôtures sont ajourées, elles peuvent être doublées de
plantations composées d’essences variées, locales, non invasives, adaptées à
chaque site.
4.3.2 - Règles particulières pour les clôtures implantées en limite de référence
a. La clôture assure le marquage de la continuité de la rue et de la limite du
domaine public.
Les clôtures implantées le long de la limite de référence* sont constituées d’un
dispositif rigide à claire voie de type barreaudage, surmontant ou non un mur
bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, sans pouvoir excéder 2 mètres.
Toutefois, la clôture peut être constituée d’un mur plein pour respecter une
harmonie d’ensemble avec les constructions et les clôtures avoisinantes.
b. Pour les constructions autres que celles destinées à l’habitation, des clôtures
présentant des caractéristiques différentes peuvent être réalisées pour des
raisons fonctionnelles ou de sécurité.
c. Les portails et autres dispositifs d’accès s’inscrivent dans la continuité des
murs et clôtures tout en recherchant une unité de matériaux. Pour des raisons
fonctionnelles et de sécurité, les portails peuvent toutefois être implantés en
recul.
Les dispositifs d’accès sont limités aux besoins fonctionnels du projet.
d. L'aménagement paysager et les clôtures sont conçus pour préserver la
pérennité des vues et des dégagements visuels, dès lors que, compte tenu de
la topographie des lieux, des vues intéressantes peuvent être observées
depuis des espaces publics.
4.3.3 - Règles particulières pour les clôtures implantées en limites séparatives
Les clôtures s’élèvent à une hauteur maximale de 2 mètres. Dès lors qu’elles sont
ajourées, elles peuvent être doublées de plantations composées d’essences variées,
non invasives, adaptées à chaque site.
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9 avril 2020
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Bonjour,
Le mieux c'est de déposer une demande à la mairie et de noter cette autorisation comme une condition suspensive dans le compromis.
Demandez à votre notaire de rédiger le compromis en ce sens.
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9 avril 2020
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Votre offre vous engage : avez vous bien indiqué une réserve concernant votre projet de terrasse ?
Non pas de réserve. Sur ce point là.
Et je pense que le vendeur n'acceptera pas. Je suis sur Lyon, et le marché immobilier est plutôt en sa faveur.
Vous pensez que ce permis de construire n'a pas de chance d'aboutir?

LE PLU dit ceci :
Les constructions sont implantées en retrait* des limites séparatives*.
Le retrait* est au moins égal à 6 mètres (R ≥ 6 m).
Toutefois, les constructions ou parties de construction ayant une hauteur de façade* au
plus égale à 3,50 mètres, peuvent être implantées :
- soit sur une seule limite séparative*, sur une longueur au plus égale aux
2/3 du linéaire de la limite séparative* concernée,
- soit avec un retrait* moindre que celui fixé ci-avant, sur une seule limite
séparative*.


Sur la terrasse, nous ne serons pas au au-delà des 3,50.
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9 avril 2020
8 334 > Majacq69500
Peut-être. Il faut déposer la demande. Et si le vendeur n'accepte pas la réserve, vous prenez un risque.
Et pensez vous prendre ce risque sur la base de l'affirmation d'un inconnu sur un forum ?????
>
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9 avril 2020

Non je ne prendrais pas ce risque. Par contre, nous allons revoir notre copie d'aménagement et concevoir un plan B.
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9 avril 2020
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Dans le prolongement de la très bonne remarque de Bern29 :
- voyez en effet avec la mairie pour avoir, au moins verbalement, un avis préalable sur le projet de construction ; vous pouvez également, pour plus de certitude, déposer une demande de CU opérationnel....
- faites inclure l'obtention du permis concerné comme clause suspensive.

Concernant les vues, elles sont, elles, régies par le Code civil, en effet.
Donc un projet tout à fait conforme aux règles d'urbanisme peut être non conforme par rapport aux règles de droit civil.
Et vice-versa.

Mais vu que, de jurisprudence constante, les tribunaux ont établi que des briques de verre ne sont pas des ouvertures mais des matériaux de construction, il n'y aura pas de contestation possible au civil pour cette raison de la part du voisin.
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