Restitution caution
Maodu67
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djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 mars 2020 à 16:52
djivi38 Messages postés 52468 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2025 - 8 mars 2020 à 16:52
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djivi38
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Modifié le 7 mars 2020 à 15:54
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bonjour,
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
"il a laissé la maison dans un état de salubrité importante."
Donc un logement hyper propre ?
Vous auriez dû exiger le DG à la signature du contrat de location, AVANT de donner les clés.
Aviez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) et en avez-vous fait un à sa sortie ?
C'est la comparaison de ces 2 EDL qui vous permettra de faire des retenues sur le DG pour dégradations ... ou de réclamer le paiement desdites réparations, sur justificatifs (= devis OU factures).
Et si les 2 EDL sont identiques, comme il n'avait pas versé de DG, vous n'avez rien à lui rendre.
Vous devez lui donner une quittance pour le loyer (et charges) payé jusqu'à la fin du bail ET, après paiement de ces 7 jours, un reçu d'"indemnités d'occupation".
cdt.
ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
"il a laissé la maison dans un état de salubrité importante."
Donc un logement hyper propre ?
Vous auriez dû exiger le DG à la signature du contrat de location, AVANT de donner les clés.
Aviez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) et en avez-vous fait un à sa sortie ?
C'est la comparaison de ces 2 EDL qui vous permettra de faire des retenues sur le DG pour dégradations ... ou de réclamer le paiement desdites réparations, sur justificatifs (= devis OU factures).
Et si les 2 EDL sont identiques, comme il n'avait pas versé de DG, vous n'avez rien à lui rendre.
Vous devez lui donner une quittance pour le loyer (et charges) payé jusqu'à la fin du bail ET, après paiement de ces 7 jours, un reçu d'"indemnités d'occupation".
cdt.
Maodu67
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8 mars 2020
7 mars 2020 à 18:18
7 mars 2020 à 18:18
Bonjour merci pour votre réponse. En fait j ai récupérer la maison suite a u deces de mes parents en 2011.les locataires y étaient depuis 20 ans.j ai donc fait un bail pour être dans les clous sachant que je ne savais pas s il y avait un aupravant. Par contre pas d etat des lieux .j ai eu le malheur de mettre sur le bail qu il y avait une caution de 300 euros .Alors que je n ai jamais reçu ce chèque. J ai essaye de faire un état des lieux de sortie par un buisson. Ça a merde 2 fois
La première fois il avait pas vide la maison.la deuxième il n etait pas à l heure.Du coup ill est parti sans le faire. Dois je quand même rendre la caution sachant que la maison est très sale.les murs sont moisis comme il chauffait pas
La première fois il avait pas vide la maison.la deuxième il n etait pas à l heure.Du coup ill est parti sans le faire. Dois je quand même rendre la caution sachant que la maison est très sale.les murs sont moisis comme il chauffait pas
djivi38
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Maodu67
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8 mars 2020
7 mars 2020 à 19:27
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Copié/collé :
"J ai essaye de faire un état des lieux de sortie par un buisson. "
Relisez votre phrase à HAUTE VOIX.... et arrêtez le correcteur automatique !!!
"J ai essaye de faire un état des lieux de sortie par un buisson. "
Relisez votre phrase à HAUTE VOIX.... et arrêtez le correcteur automatique !!!
Maodu67
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8 mars 2020
8 mars 2020 à 16:05
8 mars 2020 à 16:05
est ce que je peux lui demander le bail d origine lorsque il est rentré dans la maison en 1980, pour qu'il prouve qu' il a bien versé une caution à l époque. Il me la certifié que oui , c'est pour cela que je l ai notifié dans le bail de 2011 lorsque j ai repris la gérance de la location. Si il ne peut pas me le fournir ce bail avec l état des lieux d'entrée. je fais quoi
djivi38
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8 mars 2020 à 16:52
8 mars 2020 à 16:52
"pour qu'il prouve qu' il a bien versé une caution à l époque."
est-ce que vous lisez (et comprenez) les réponses ?
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
DG réellement versé à la signature du bail INITIAL ou pas versé, peu importe du moment que sur le contrat de location que vous avez fait (sans même vous inquiéter à ce moment-là de l'existence d'un contrat initial... ce que vous auriez dû faire !!) mentionne un DG de 300 € et que tout est en état de vétusté au bout de 40 ans (donc toutes réparations à votre charge), oui, vous devez lui restituer ces 300 € (moins les 7 jours d'indemnités d'occupation), et ce, dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles à votre encontre.
Vous pouvez toujours lui demander copie de son contrat de location initial, MAIS il n'a aucune obligation de vous la fournir.
cdt.
est-ce que vous lisez (et comprenez) les réponses ?
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
DG réellement versé à la signature du bail INITIAL ou pas versé, peu importe du moment que sur le contrat de location que vous avez fait (sans même vous inquiéter à ce moment-là de l'existence d'un contrat initial... ce que vous auriez dû faire !!) mentionne un DG de 300 € et que tout est en état de vétusté au bout de 40 ans (donc toutes réparations à votre charge), oui, vous devez lui restituer ces 300 € (moins les 7 jours d'indemnités d'occupation), et ce, dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles à votre encontre.
Vous pouvez toujours lui demander copie de son contrat de location initial, MAIS il n'a aucune obligation de vous la fournir.
cdt.