Restitution caution

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djivi38
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Bonjour mon locataire réclame la caution suite à son départ alors qu il a laissé la maison dans un état de salubrité importante.De plus je n ai jamais reçu la caution .est ce que je dois lui rendre la caution.De plus il a quitté la maison 7 jours après la fin du bail.dois je facture les 7 jours dépassés.

3 réponses

Si vous ne l'avez pas vous ne pouvez pas lui rendre!
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30 mars 2020
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bonjour,

ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.



"il a laissé la maison dans un état de salubrité importante."
Donc un logement hyper propre ?


Vous auriez dû exiger le DG à la signature du contrat de location, AVANT de donner les clés.

Aviez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) et en avez-vous fait un à sa sortie ?
C'est la comparaison de ces 2 EDL qui vous permettra de faire des retenues sur le DG pour dégradations ... ou de réclamer le paiement desdites réparations, sur justificatifs (= devis OU factures).
Et si les 2 EDL sont identiques, comme il n'avait pas versé de DG, vous n'avez rien à lui rendre.

Vous devez lui donner une quittance pour le loyer (et charges) payé jusqu'à la fin du bail ET, après paiement de ces 7 jours, un reçu d'"indemnités d'occupation".

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Maodu67
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8 mars 2020

Bonjour merci pour votre réponse. En fait j ai récupérer la maison suite a u deces de mes parents en 2011.les locataires y étaient depuis 20 ans.j ai donc fait un bail pour être dans les clous sachant que je ne savais pas s il y avait un aupravant. Par contre pas d etat des lieux .j ai eu le malheur de mettre sur le bail qu il y avait une caution de 300 euros .Alors que je n ai jamais reçu ce chèque. J ai essaye de faire un état des lieux de sortie par un buisson. Ça a merde 2 fois
La première fois il avait pas vide la maison.la deuxième il n etait pas à l heure.Du coup ill est parti sans le faire. Dois je quand même rendre la caution sachant que la maison est très sale.les murs sont moisis comme il chauffait pas
djivi38
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30 mars 2020
7 571 > Maodu67
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8 mars 2020

Copié/collé :
"J ai essaye de faire un état des lieux de sortie par un buisson. "
Relisez votre phrase à HAUTE VOIX.... et arrêtez le correcteur automatique !!!
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8 mars 2020

est ce que je peux lui demander le bail d origine lorsque il est rentré dans la maison en 1980, pour qu'il prouve qu' il a bien versé une caution à l époque. Il me la certifié que oui , c'est pour cela que je l ai notifié dans le bail de 2011 lorsque j ai repris la gérance de la location. Si il ne peut pas me le fournir ce bail avec l état des lieux d'entrée. je fais quoi
djivi38
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30 mars 2020
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"pour qu'il prouve qu' il a bien versé une caution à l époque."
est-ce que vous lisez (et comprenez) les réponses ?
Ce n'est pas une "caution", c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


DG réellement versé à la signature du bail INITIAL ou pas versé, peu importe du moment que sur le contrat de location que vous avez fait (sans même vous inquiéter à ce moment-là de l'existence d'un contrat initial... ce que vous auriez dû faire !!) mentionne un DG de 300 € et que tout est en état de vétusté au bout de 40 ans (donc toutes réparations à votre charge), oui, vous devez lui restituer ces 300 € (moins les 7 jours d'indemnités d'occupation), et ce, dans LE mois qui suit le rendu des clés, sous peine de pénalités possibles à votre encontre.
Vous pouvez toujours lui demander copie de son contrat de location initial, MAIS il n'a aucune obligation de vous la fournir.

cdt.
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