Vente d'un appartement scellier
joteso
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
l'appartement que j'ai acheté en scellier en 2011, va bientot terminer ses 9 ans de location
Ensuite j'aimerai le revendre
J'ai note une phrase concernant les scellier qui me questionne :
"Après 9 ans de location obligatoire, le logement peut être vendu. Une réduction supplémentaire de 2% s’ajoute tous les ans lorsque la location se poursuit au-delà des 9 ans."
que veut dire cette phrase : 2% s'ajoute a quoi? pendant combien d'année apres 9
ans?
sachant que cela n'est pas un scellier social qui peut allez au dela de 9 ans
merci pour votre reponse
l'appartement que j'ai acheté en scellier en 2011, va bientot terminer ses 9 ans de location
Ensuite j'aimerai le revendre
J'ai note une phrase concernant les scellier qui me questionne :
"Après 9 ans de location obligatoire, le logement peut être vendu. Une réduction supplémentaire de 2% s’ajoute tous les ans lorsque la location se poursuit au-delà des 9 ans."
que veut dire cette phrase : 2% s'ajoute a quoi? pendant combien d'année apres 9
ans?
sachant que cela n'est pas un scellier social qui peut allez au dela de 9 ans
merci pour votre reponse
A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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