Vente d'un appartement scellier
joteso
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 mars 2020 à 08:22
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 mars 2020 à 08:22
Bonjour,
l'appartement que j'ai acheté en scellier en 2011, va bientot terminer ses 9 ans de location
Ensuite j'aimerai le revendre
J'ai note une phrase concernant les scellier qui me questionne :
"Après 9 ans de location obligatoire, le logement peut être vendu. Une réduction supplémentaire de 2% s’ajoute tous les ans lorsque la location se poursuit au-delà des 9 ans."
que veut dire cette phrase : 2% s'ajoute a quoi? pendant combien d'année apres 9
ans?
sachant que cela n'est pas un scellier social qui peut allez au dela de 9 ans
merci pour votre reponse
l'appartement que j'ai acheté en scellier en 2011, va bientot terminer ses 9 ans de location
Ensuite j'aimerai le revendre
J'ai note une phrase concernant les scellier qui me questionne :
"Après 9 ans de location obligatoire, le logement peut être vendu. Une réduction supplémentaire de 2% s’ajoute tous les ans lorsque la location se poursuit au-delà des 9 ans."
que veut dire cette phrase : 2% s'ajoute a quoi? pendant combien d'année apres 9
ans?
sachant que cela n'est pas un scellier social qui peut allez au dela de 9 ans
merci pour votre reponse
A voir également:
- Vente d'un appartement scellier
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Plafond loyer scellier intermédiaire 2024 - Guide
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Habitation
- T3 appartement définition - Guide
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
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flocroisic
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17 février 2022
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7 mars 2020 à 08:22
7 mars 2020 à 08:22
Bonjour
Les 2% supplementaire concerne la réduction scellier social en cas de prolongation de location de 3ans.
Les 2% supplementaire concerne la réduction scellier social en cas de prolongation de location de 3ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...