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Vente d'un appartement scellier

joteso Messages postés 38 Date d'inscription jeudi 11 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 17 janvier 2022 - 6 mars 2020 à 11:00
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 7 mars 2020 à 08:22
Bonjour,
l'appartement que j'ai acheté en scellier en 2011, va bientot terminer ses 9 ans de location
Ensuite j'aimerai le revendre
J'ai note une phrase concernant les scellier qui me questionne :
"Après 9 ans de location obligatoire, le logement peut être vendu. Une réduction supplémentaire de 2% s’ajoute tous les ans lorsque la location se poursuit au-delà des 9 ans."
que veut dire cette phrase : 2% s'ajoute a quoi? pendant combien d'année apres 9
ans?
sachant que cela n'est pas un scellier social qui peut allez au dela de 9 ans
merci pour votre reponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
7 mars 2020 à 08:22
Bonjour

Les 2% supplementaire concerne la réduction scellier social en cas de prolongation de location de 3ans.
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