Mur de soutènement en mitoyenneté et enrochement

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 Diverker -
Bonjour,

La question concerne un terrain dans un lotissement. Ce terrain est en pente (20% ~). Il est mitoyen d'un terrain dans le lotissement qui se trouve en contrebas, à environ 8 m au point le plus haut et au même niveau au point le plus bas. La pente du talus en mitoyenneté est de 90%. Un mur de soutènement sera effectué sur le terrain situé au-dessus pour éviter tout éboulement de sa terre en dessous. Cependant les travaux de construction d'une maison peut augmenter les risques d'éboulement du talus en mitoyenneté en raison de sa pente à 90 % et de l'absence d'enrochement et de soutènement depuis le terrain en contrebas. Je n'ai pas pu trouver de références légales précises sur le net. Quelle est la législation, les textes, qui s'appliquent au propriétaire du terrain situé en dessous en matière de mitoyenneté et de retenue de son talus dans ce cas ?

1 réponse

Bonjour
Ce terrain est en pente (20% ~). Il est mitoyen d'un terrain dans le lotissement qui se trouve en contrebas,

Non, il n'est pas mitoyen; il est contigu. Ou voisin.
La mitoyenneté est autre chose, et l'emploi de ce terme est, ici comme ailleurs, inapproprié.
Pour votre question, il n'existe pas de "texte de loi" spécifique à cette question, mais un ensemble d'arrêts formant jurisprudence.
Pour faire court, un terrassement ne doit pas porter préjudice à la propriété du voisin, que ce soit en deblai ou en remblai.

Par ailleurs, si vous envisagez la construction d'un soutenement en limite de propriété, je vous recommande de vérifier prealablement si le règlement d'urbanisme l'autorise sans condition (voir le chapitre relatif aux clôtures, puisque votre mur sera considéré comme tel dans ce cadre).
Ainsi que la lecture de l'article 678CC qui ne se limite pas au bâti (mais votre configuration de terrain peut éventuellement vous y faire echapper).
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