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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Nom d'usage - Guide
- Etat d'usage - Guide
- Bien indivis - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
4 mars 2020 à 21:59
4 mars 2020 à 21:59
Bonjour,
Non ce n'est pas inscrit dans le compromis.
Surtout qu'on peut écrire blanc et ensuite faire noir ...
Par contre sur la demande de prêt il faut le mettre, et pas changer en cours de route !
Quel est votre souci ?
Non ce n'est pas inscrit dans le compromis.
Surtout qu'on peut écrire blanc et ensuite faire noir ...
Par contre sur la demande de prêt il faut le mettre, et pas changer en cours de route !
Quel est votre souci ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2020 à 22:21
Merci pour votre réponse.
Et dans l’acte authentique ?
Dans le neuf c’est indiqué, mais dans l’ancien je ne sais pas.
Un problème avec un syndic incompétent qui envoie des courriers (jamais reçus par les locataires) à une adresse qui n’est pas celle du propriétaire... situation un peu plus complexe que ça mais le cœur du problème est la. Il avait pourtant été dit auprès du notaire qu’il s’agissait d’un investissement locatif. Je souhaitais savoir si cela se retrouvait par écrit
4 mars 2020 à 22:27
Votre remarque sur le syndic est hors sujet : le propriétaire doit notifier son adresse exacte au syndic, et le syndic ne connait pas les locataires, donc il ne leur écrit pas.
4 mars 2020 à 22:36