liaison au tout à l égout

Question

Bonjour 
nous avons acheté  en  2005 une maison sur beaune et l acte notarial établisait que le bien était je cite "relié a un reseau collectif d assainissement "
j ai mis ma maison en 2020  en vente et le futur acquereur me demande un certificat  de liaison au tout à l égout 
Pour ce faire jai fait appel aux services concernés qui sont venus pour y deposer un tracant. 
Non seulement les eaux usées  passent  par une fosse septique, mais en plus, les pluviales y sont melangées 
Ai- je l obligation de separer les flux et qui doit payer la facture si travaux il y a ? 
peut ton se retourner sur les déclarations notariales  de 2005?
merci de votre aide

aurad · Accepted Answer

bonjour,

ce n’est pas une bonne nouvelle pour vous
le certificat est obligatoire pour l'ANC que depuis 2011.
donc en 2005 rien ne l'imposait et souvent le notaire précisait "relié au réseau collectif"...sous réserve de démontrer la conformité...pas bete le notaire..regardez ce que dit l'acte je pense qu'il manque une phrase bateau qqpart
en 2020 la règle à changé donc vous devez joindre le certificat
oui vous avez l'obligation de séparer les flux, vous avez aussi l'obligation de vous raccorder au réseau. votre bien est non conforme
rien n'oblige à faire les travaux avant la vente, mais si vous vendez en l’état, ça aura un impact sur le prix de vente...
ca sera compliqué de vous retourner d'autant qu’il faudra démontrer pourquoi en 15 ans vous n'avez rien fait ou rien constaté.. le vice caché ne va pas aussi loin

cordialement,

aurad · Answer

ca depend de ce que vous avez négocié:
- si le compromis dit vente en l'état et que l’acquéreur connait la non conformité: c’est lui qui se debrouille et effectue les travaux
- si le compromis dit que vous devez faire les travaux avant la vente définitive, c’est vous qui choisissez l'entreprise

très honnêtement je ne sais pas ce que vous avez conclut mais je vous conseille de tout laisser à l'acquéreur pour éviter tout litige

cordialement,

jpco3974 · Answer

Merci pour ces precisions 
trés honnetement notre réseau eau grise n' estpas relié au tout a l égout 
le compromis de vente  stimule la mise en conformité
je viens de rencontrer un terrassier qui a tres bien compris la situation . Il m a conseille de me rapprocher de veolia pour connaitre l endroit du " tabouret"
je pense que  c est un regard de raccordement au tout a l egout 
question 
si il n y a pas de  " tabouret" affecté à mon domicile sur la voie publique , qui assume la création de ce dernier . 
faut il que je finance aussi la création  d' un regard sur la rue 
quelle seraient les demarches à effectuer ?
merci de votre retour

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