Rendez-vous de liaison et rupture conventionnelle
assiette51 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour, je suis actuellement en arrêt maladie depuis plus de 3 mois. Nous sommes un peu en litige avec mon employeur. Je lui ai soumis la possibilité d'une rupture conventionnelle. Il m'a répondu ne pas y être opposé et de lui confirmer par courrier. Ce que j'ai fait. Il me propose maintenant un rendez-vous de liaison pour parler de cette rupture. Cela me semble contradictoire car les thèmes du rendez vous de liaison sont le retour à l"entreprise. De plus la date de ce rendez vous de liaison est après ma reprise du travail. Ne doit il pas se faire pendant l'arrêt maladie ou peut il se faire après la reprise? Merci de votre intérêt.
1 réponse
Bonjour
La rupture conventionnelle exige effectivement un entretien formel pour se mettre d'accord sur les conditions de la rupture et formaliser une convention .
Il est peut tout à fait vouloir que vous soyez de retour dans l'entreprise avant de vous voir en entretien : suivant le motif de l’arrêt, c'est même préférable pour vous, histoire que la RC soit bien homologuée par la DREETS.
La visite de reprise ne laissera pas de place au doute quant à un possible consentement biaisé .
NB : Il ne DOIT rien .
La RC est un accord qui se fait à l'amiable, il n'y a donc pas d'histoire de devoirs entre vous .
Ce n'est parce que vous avez fait votre demande qu'elle aboutira à un accord .
Et même si cela abouti à un accord signé, vous et lui pouvez vous en en retracter pendant 15 jours après la signature .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de votre réponse