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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 mars 2020 à 18:11
4 mars 2020 à 18:11
Bonjour,
Pour requalifier votre bail en résidence principal, il faut le demander au tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783
Pour requalifier votre bail en résidence principal, il faut le demander au tribunal.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783