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sleepy00
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4 mars 2020 à 13:11
4 mars 2020 à 13:11
Bonjour
A quoi correspondrait la dette ?
Existe il une décision de justice
Si pas de décision de justice, la dette est certainement prescrite.
Si il existe une décision de justice, un huissier doit être intervenu depuis mois de 10 ans
autrement c'est également prescrit.
A quoi correspondrait la dette ?
Existe il une décision de justice
Si pas de décision de justice, la dette est certainement prescrite.
Si il existe une décision de justice, un huissier doit être intervenu depuis mois de 10 ans
autrement c'est également prescrit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 mars 2020 à 11:11
Pouvez vous développer, SVP : si il existe une décision de justice, un huissier de justice doit être intervenu depuis moins de 10 ans, autrement c'est également prescrit.
Merci d'avance
18 mars 2020 à 11:29
La réponse de Sleepy est pourtant claire.
S'il existait une décision de justice à cette époque et qu'aucun acte d'huissier ou acompte depuis 10 ans, le titre exécutoire serait également prescrit.
Un acte ou un versement reporte cette prescription de + 10 ans. Exemple, titre exécutoire de 2000, valable 30 ans, mais en juin 2008, la prescription est passée à 10 ans, donc 2018, mais si un acte d'huissier ou un versement en 2016, la prescription serait en 2026.
Vous m'avez suivi ? :-))
18 mars 2020 à 12:13
merci a vous cordialement
18 mars 2020 à 14:18
C'est très clair.
Merci
18 mars 2020 à 12:03
merci a vous cordialement