Dette a regler

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 LeJean -
Bonjour, voila je recois des courriers intrum me reclamant une dette avec decheance de 1998 n ayant jamais repondu a leur courrier ni a leur appel tel il m envoye une lettre d huissier pour me faire payer sous 4 jours la dette est elle proscrite merci

1 réponse

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20 mars 2020
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Bonjour

A quoi correspondrait la dette ?
Existe il une décision de justice

Si pas de décision de justice, la dette est certainement prescrite.

Si il existe une décision de justice, un huissier doit être intervenu depuis mois de 10 ans
autrement c'est également prescrit.
Bonjour

Pouvez vous développer, SVP : si il existe une décision de justice, un huissier de justice doit être intervenu depuis moins de 10 ans, autrement c'est également prescrit.

Merci d'avance
Ulysse5818
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21 mars 2020
188 > LeJean
Bonjour,

La réponse de Sleepy est pourtant claire.

S'il existait une décision de justice à cette époque et qu'aucun acte d'huissier ou acompte depuis 10 ans, le titre exécutoire serait également prescrit.

Un acte ou un versement reporte cette prescription de + 10 ans. Exemple, titre exécutoire de 2000, valable 30 ans, mais en juin 2008, la prescription est passée à 10 ans, donc 2018, mais si un acte d'huissier ou un versement en 2016, la prescription serait en 2026.

Vous m'avez suivi ? :-))
> Ulysse5818
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21 mars 2020

bonjour oui c est tres clair sur leur lettre est ecrit sofinco decheance 1998 donc je n ai fait aucun versement depuis et jamais de contact d huissier non plus donc je n ai jamais repondu a leur lettre pas plus aux telephone et encore moins a la lettre d huissier

merci a vous cordialement
> Ulysse5818
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21 mars 2020

Bonjour

C'est très clair.

Merci
> LeJean
bonjour non il n y a eu aucun reglement depuis plus de 10 ans car sur leur lettre est ecrit sofinco decheance 1998 et pas de nouvelle d huissier non plus donc je n ai jamais repondu a leur courrier ni aux telephone pas plus qu a la lettre d huissier

merci a vous cordialement
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