Dette a regler
jp89
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LeJean -
LeJean -
Bonjour, voila je recois des courriers intrum me reclamant une dette avec decheance de 1998 n ayant jamais repondu a leur courrier ni a leur appel tel il m envoye une lettre d huissier pour me faire payer sous 4 jours la dette est elle proscrite merci
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pouvez vous développer, SVP : si il existe une décision de justice, un huissier de justice doit être intervenu depuis moins de 10 ans, autrement c'est également prescrit.
Merci d'avance
La réponse de Sleepy est pourtant claire.
S'il existait une décision de justice à cette époque et qu'aucun acte d'huissier ou acompte depuis 10 ans, le titre exécutoire serait également prescrit.
Un acte ou un versement reporte cette prescription de + 10 ans. Exemple, titre exécutoire de 2000, valable 30 ans, mais en juin 2008, la prescription est passée à 10 ans, donc 2018, mais si un acte d'huissier ou un versement en 2016, la prescription serait en 2026.
Vous m'avez suivi ? :-))
merci a vous cordialement
C'est très clair.
Merci
merci a vous cordialement