Rester en indivision après la séparation !

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 pam -
Bonjour, je suis en instance de divorce, aucune procédure n'est engagée pour l'instant. Mon mari et moi avons construit une maison sur un terrain qui lui a été donner par ses parents. D'un commun accord nous aimerions garder cette maison en indivision après le divorce. Le terrain où est construite la maison pour l'instant m'appartient encore comme nous sommes mariés. Hors en cas de dissolution de mariage il est écrit que le terrain revient à mon mari. Dans ce cas de figure pouvons-nous tout de même garder cette maison en indivision après le divorce? Si oui de quelle manière ? Merci d'avance !

1 réponse

Bjr

Si on vous lit la donation n'a été consentie qu'à votre seul époux par ses parents, dans ce cas, il est le seul propriétaire du tout : terrain et bati, en cas de divorce ou de revente. vous avez droit à une récompense si les revenus du couple ont contribué à la construction de ce bien.
Article 552 du Code civil
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Jurisprudence de la cour de cassation
Un bien construit durant le mariage sur le terrain appartenant en propre à l'un des époux constitue un bien propre de l'époux propriétaire du terrain et non un bien commun des époux
https://www.village-justice.com/articles/recompenses-quand-calcul-impose,12970.html
Vous avez tout intérêt à voir votre avocat , gardez les copies des factures, relevés, détail des paiements, virement cheques passé 10 ans, il n'y a plus possibilité d'obtenir copies d'archives bancaires.
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