Nul n'est censé rester dans l'indivision

cet article du code civil s'applique-t-il lorsque la succession n'est pas encore ouverte ?

Une succession est toujours ouverte.

Article 720  du code civil

Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 18 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Les successions s'ouvrent par la mort, au dernier domicile du défunt.

Bonjour, 

Cette question est-elle en rapport avec vos autres questions ? 

difficile de vous répondre ;

Le contexte lui est le même

Je formule différemment.

Mère vivante. Usufruitière, non décédée.

Frère détenteur de 13/16e en nue propriété.

Autre part la mienne 3/16e.

Ie détenteur du plus grand nombre de part a constitué avocat et lance une procédure avec comme argument: Nul n'est censé rester dans l'indivision.

Est ce juridiquement recevable?

Merci

Est-ce en lien avec ce post :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8986394-vente-parts-de-nu-propriete-et-droit-de-preemption

Bonsoir,

Me revoilà et toujours avec ce même problème.

Comme conseillé par ailleurs j'ai consulté un avocat au fait de ces problèmes.

Me voila bien avancé.

Mon notaire et l'avocat ne sont absolument pas d'accord.

Un coindivisaire peut souhaiter ne pas rester DANS l'indivision, ça c'est certain .Pour celà il provoque le partage amiable ou judiciaire si la situation est bloquée en cédant sa part de nue propriété 

Dans mon cas, je ne désire ni sortir de l'indivision, ni céder mes parts. C'est mon frère qui veut me contraindre à lui vendre mes parts donc à ne plus être dans l'indivision.

Pour mon notaire c'est clair que l'article du Code Civil est détourné: si mon frère veut sortir de l'indivision c'est à lui de vendre ses parts mais pas à m'obliger de vendre les miennes.

Pour l'avocat que j'ai consulté.....c'est bien tenté et ça passe.

Votre avis s'il vous plaît car là je suis incapable de prendre une decision

J'ai oublié une précision de mon notaire.

Il y a chez mon frère très certainement confusion entre le mot en et le mot dans.

Rester en indivision et rester dans l'indivision.......il faut nuauncer et là est toute la subtilité.

Mon frère ne veut pas rester EN indivision avec moi. Aucun article du CV ne légifère a propos de .

son désir.

Il utilise donc l'article du code civil qui lui utilise le mot DANS et ça n'a rien à voir avec notre situation.

Celui qui ne veut pas rester dans l'indivision doit céder ses parts mais pas obliger l'autre à vendre.

Je me fais l'écho de ce qui m'a été dit mais qui m'a encore plus embrouillé.

Bonjour,

Pour faire suite aux problèmes, ma mère est décédée il y a bientôt 4 mois.

Nous voilà donc en indivision. 

J'ai recu en 7 mois 3 valeurs différentes pour l'estimation d'un bien de la succession.

En janvier 22 le notaire estime  500000€

En avril 22 une agence 580000€

En septembre une expertise 647000.

J'ai donc prévenu les avocats adverses en novembre 22 que je faisais pratiquer une expertise contradictoire.

Je n'ai eu aucune réponse, ni oui ni non.

Un mois après je préviens de la date et de l'heure de l'expertise.....et on me refuse l'accès.

Il n'y a à ce jour aucune convention, le coindivisaire et ses enfants s'y refusent bien que vivant entre  les murs depuis bientôt 2ans et ayant réalisé de lourds travaux d'amélioration, d'embellissement etc...

Ai je le droit de me présenter au jour et à l'heure prévus et annoncés de faire intervenir un serrurier .?

Merci pour vos réponses.