Retour de fond employeur
Wendy
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Wendy__ Messages postés 4 Statut Membre -
Wendy__ Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour,
Mon contrat s'est terminé le 27.02, je me suis mise en arrêt du 18.02 au 27.02.
De ce fait, mon salaire a été verser le 20 sans compter mes journées d'absence, donc je pensais déjà rembourser mon employeur.
Sauf que celui-ci, a fait une demande de retour de fond total a ma banque.
Il a droit de faire ceci?
Merci à vous
Mon contrat s'est terminé le 27.02, je me suis mise en arrêt du 18.02 au 27.02.
De ce fait, mon salaire a été verser le 20 sans compter mes journées d'absence, donc je pensais déjà rembourser mon employeur.
Sauf que celui-ci, a fait une demande de retour de fond total a ma banque.
Il a droit de faire ceci?
Merci à vous
A voir également:
- Demande de retour de fonds
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
- Retour livre fnac ✓ - Forum Consommation
- Fonds de commerce - Guide
- Retour gifi ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Bonjour,
Le recall n'est plus possible une fois que les fonds du virement sont crédités sur votre compte. Il pourra toujours faire une demande mais votre banque si elle veut y donner suite devra obtenir votre accord.
Seul un huissier effectuant une saisie (avec décision de justice) peut toucher aux fonds de votre compte (ce qui n'est évidemment pas le cas ici). La banque ne peut rien faire de son initiative, elle serait en faute, dans tous les cas sauf le cas expliqué, elle devra obtenir votre accord
Le recall n'est plus possible une fois que les fonds du virement sont crédités sur votre compte. Il pourra toujours faire une demande mais votre banque si elle veut y donner suite devra obtenir votre accord.
Seul un huissier effectuant une saisie (avec décision de justice) peut toucher aux fonds de votre compte (ce qui n'est évidemment pas le cas ici). La banque ne peut rien faire de son initiative, elle serait en faute, dans tous les cas sauf le cas expliqué, elle devra obtenir votre accord
bonjour Wendy,
je ne suis pas spécialiste du droit bancaire, mais je ne pense pas que le recall soit accepté dans ce cas-là.
du point de vue du droit du travail, l'employeur se retrouverait dans une situation délicate si il était accepté, puisque le salaire ne serait plus versé à la date prévue.
adressez lui un LRAR pour l'informer qu'au cas où le salaire serait retiré de votre compte, vous engageriez immédiatement une action en paiement du salaire au tribunal des prud'hommes et réclamerez des dommages et intérêts. Proposez lui un remboursement par chèque et virement.
pour la légitimité du recall dans ce cas-là, posez la question sur le forum "vie pratique".
je ne suis pas spécialiste du droit bancaire, mais je ne pense pas que le recall soit accepté dans ce cas-là.
du point de vue du droit du travail, l'employeur se retrouverait dans une situation délicate si il était accepté, puisque le salaire ne serait plus versé à la date prévue.
adressez lui un LRAR pour l'informer qu'au cas où le salaire serait retiré de votre compte, vous engageriez immédiatement une action en paiement du salaire au tribunal des prud'hommes et réclamerez des dommages et intérêts. Proposez lui un remboursement par chèque et virement.
pour la légitimité du recall dans ce cas-là, posez la question sur le forum "vie pratique".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je rencontre un deuxième soucis, mon employeur ne m'a toujours pas envoyé mon attestation d'employeur/solde tout compte. Que dois je faire ?
Merci d'avance pour votre réponse.
l'employeur n'a pas à vous envoyer les documents de fin de contrat : il doit seulement les tenir à votre disposition. Je vous suggère de prendre contact avec lui afin de convenir des modalités de remise des documents.