Retour de fond employeur

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mardi 3 mars 2020
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6 mars 2020
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Bonjour,

Mon contrat s'est terminé le 27.02, je me suis mise en arrêt du 18.02 au 27.02.
De ce fait, mon salaire a été verser le 20 sans compter mes journées d'absence, donc je pensais déjà rembourser mon employeur.
Sauf que celui-ci, a fait une demande de retour de fond total a ma banque.

Il a droit de faire ceci?

Merci à vous

2 réponses

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9 avril 2020
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Bonjour,

Le recall n'est plus possible une fois que les fonds du virement sont crédités sur votre compte. Il pourra toujours faire une demande mais votre banque si elle veut y donner suite devra obtenir votre accord.

Seul un huissier effectuant une saisie (avec décision de justice) peut toucher aux fonds de votre compte (ce qui n'est évidemment pas le cas ici). La banque ne peut rien faire de son initiative, elle serait en faute, dans tous les cas sauf le cas expliqué, elle devra obtenir votre accord
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mardi 3 mars 2020
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6 mars 2020

Merci pour votre réponse !

Je rencontre un deuxième soucis, mon employeur ne m'a toujours pas envoyé mon attestation d'employeur/solde tout compte. Que dois je faire ?

Merci d'avance pour votre réponse.
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mardi 3 mars 2020
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6 mars 2020

bonjour Wendy,

l'employeur n'a pas à vous envoyer les documents de fin de contrat : il doit seulement les tenir à votre disposition. Je vous suggère de prendre contact avec lui afin de convenir des modalités de remise des documents.
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6 mars 2020
> rirififiloulou
Mes collègues ont tout reçu par courrier, moi rien... Ils font l'autruche, ils repondent pas. Je suis perdue
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mardi 3 mars 2020
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6 mars 2020

présentez vous à l'entreprise. Si les documents ne sont pas disponibles, adressez leur un courrier recommandé en exigeant qu'ils soient tenus à votre disposition sous 3 jours et que vous reviendrez tel jour à telle heure. Indiquez sur le courrier la mention "copie à l'Inspecteur du travail" et adressez lui un double.
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6 mars 2020
> rirififiloulou
D'accord, merci beaucoup pour votre réponse !

bonjour Wendy,

je ne suis pas spécialiste du droit bancaire, mais je ne pense pas que le recall soit accepté dans ce cas-là.
du point de vue du droit du travail, l'employeur se retrouverait dans une situation délicate si il était accepté, puisque le salaire ne serait plus versé à la date prévue.
adressez lui un LRAR pour l'informer qu'au cas où le salaire serait retiré de votre compte, vous engageriez immédiatement une action en paiement du salaire au tribunal des prud'hommes et réclamerez des dommages et intérêts. Proposez lui un remboursement par chèque et virement.
pour la légitimité du recall dans ce cas-là, posez la question sur le forum "vie pratique".
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